Amendements de Claude Bérit-Débat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat de service public précise les moyens financiers permettant à La Poste d'assurer le financement pérenne des missions de service public susmentionnées à l'article 2, en compensant intégralement le surcoût occasionné. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ; Exposé sommaire : Il s'agit de transposer, au niveau national, la disposition de l'article 12 paragraphe 2 de la Directive 2008/6/ CE relative à la gratuité de la prestation des services postaux aux pers...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal fournit ses services en répondant aux exigences d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : L'aménagement du territoire est toujours considéré dans la 3e directive postale comme une « exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les t...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamen...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution de l'emploi dans le secteur postal ainsi que celle des tarifs du service public postal depuis l'ouverture totale du marché. Exposé sommaire : Cet amendement p...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011 puis tous les trois ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur ...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement négocie au niveau européen une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'entrée en vigueur des dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Exposé sommaire : Cette demande de directive-cadre relative...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard avant le 30 juin 2010, un rapport sur les tarifications commerciales du secteur postal. Exposé sommaire : Il s'agit de porter à la connaissance du Parlement les données précises ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE au secteur postal français. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d'...

Rédiger ainsi cet article : Un moratoire est instauré sur l'application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'application de la 3e directive postale à son service postal au motif du respect, comme l'invoque la Commission euro...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : délivrée insérer les mots : après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations.

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide... Exposé sommaire : L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la con...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécan...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : transfrontière insérer les mots : et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la directive.