Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : de l'existence des filiales insérer les mots : , de ses effectifs et de sa présence territoriale Exposé sommaire : La Poste n'est pas une entreprise comme les autres. Ses personnels et sa présence territoriale contribuent très largement à sa valeur.

Alinéa 7 Supprimer les mots : ainsi que leurs ayants droit Exposé sommaire : Il s'agit de limiter strictement cette disposition aux personnels de La Poste et de ses filiales.

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée de trois ans, renouvelable une fois Exposé sommaire : Il s'agit de limiter le mandat dans le temps du président de La Poste et de le lier à un véritable projet d'entreprise.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : après avis des commissions compétentes par les mots : après avis favorable des commissions compétentes Exposé sommaire : Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part à la décision.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. Exposé sommaire : Les points de contact postaux...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer le Parlement à la définition et au contrôle de la mission d'aménagement et de développemen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'évolution des règles de la fiscalité locale et leur application pour La Poste, ou si les ressources devaient évoluer de plus ou moins 10 %, le contrat de présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions. Exposé sommaire : L'article 2 bis précise de nouvelles orientations au CPPT. Or ces conditions d'ouverture au public et d'offre de base de services postaux et financiers doivent être ch...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'appuie pour cela sur une consultation régulière des associations des usagers de La Poste. Exposé sommaire : Les usagers de La Poste, regroupés en association, peuvent être d'une grande utilité pour préciser leurs attentes en matière d'horaires d'ouverture et d'offre de base d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique. Exposé sommaire : Il s'agit de repréciser qu'un point contact ne peut être comptabilisé comme tel s'il est dématérialisé.

Alinéa 8 Après les mots : La Poste assure insérer les mots : du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers Exposé sommaire : Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que La Poste ne doit pas privilégier la rentabilité à court terme au détriment d'un volume horaire de présence et d'activités de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers. Exposé sommaire : On note une forte tendance à diminuer le volume horaire d'ouverture au public des points contacts. Cette diminution prend plusieurs formes, qui ne sont pas exc...

Alinéa 2 Après les mots : un groupe public insérer le mot : unique Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter par cet amendement une vente de filiales ou d'activités plus rentables qui viendraient menacer l'équilibre général du groupe.

Alinéa 2 Après les mots : constituent un groupe insérer le mot : entièrement Exposé sommaire : Il s'agit de repréciser la nature 100 % public du groupe La Poste.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste. Exposé sommaire : Après 15 années « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », suivant les termes du Sénateur Gérard Larcher dans s...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant o...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé s...