Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Mon collègue Didier Guillaume a été très éloquent et a abordé les points essentiels que je souhaitais évoquer. Je voudrais cependant insister sur la réponse de M. le rapporteur, selon laquelle toutes les garanties sont données par le code pénal. Mais cela n’a rien à voir ! Notre amendement tend à instaurer un « double verrou », en interdisant ...

Cet amendement vise à renforcer les droits des consommateurs en cas de défaillances constatées dans la qualité du service de fourniture d’électricité. S’il existe déjà dans la loi des modalités de compensation pour les consommateurs lésés, aucune disposition ne permet d’assurer que cette compensation est proportionnée au préjudice. Notre propo...

L’article 9 transpose dans le code de la consommation une partie de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il est utile de rappeler que, dans ses considérants, cette directive précise notamment que l’un des aspects essentiels de la fourniture d’énergie au client rési...

Compte tenu des délais et des engagements que nous avons pris, je renonce à mon intervention sur l’article. L’examen des amendements me donnera l’occasion de m’exprimer sur différents points.

Cette proposition me paraît en effet sage et acceptable. Contrairement à ce que nous avons entendu, ce sont en fait les ménages qui supportent la charge de ce prélèvement. Les fournisseurs ne font pas de « cadeaux » et le répercutent dans le prix.

Madame la secrétaire d’État, M. le rapporteur vous a laissé la responsabilité de la décision et a précisé qu’il se rallierait à la position que vous prendriez. Nous proposons aux salariés de choisir en fonction de la convention collective. Ceux-ci sont tout de même capables, me semble-t-il, de déterminer eux-mêmes si cette convention collectiv...

Je dois dire que la remarque du rapporteur concernant l’amendement rectifié est assez amusante : si donc on en supprime la première phrase, il est totalement vidé de sa substance ? Mais c’est précisément à cause de cette première phrase que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement initial ! Bravo ! S’il est vidé de sa substanc...

Je suis vraiment favorable à cet amendement et je remercie Daniel Raoul de nous proposer, à partir de l'amendement de notre collègue Odette Terrade, un compromis qui nous permette de corriger ce qui est aujourd’hui une injustice.

Je ne comprends pas ! Quatre groupes de notre assemblée ont proposé le même amendement, à la demande de syndicats et de chambres de commerce ; hier, je faisais allusion à des chefs d’entreprises, qui m’avaient sollicité notamment sur ce point ! En outre, on nous dit : « Attention au Parlement européen ! » Pourtant, explicitement, cette mesure...

C’est un très mauvais signal adressé au monde économique des petites entreprises ! Les petites entreprises sont attentives à ce débat ; elles le seront également aux réponses apportées à cet amendement. Je ne comprends pas l’argument portant sur la Commission européenne. Il ne tient pas ! Vous ne voulez tout simplement pas prendre cette mesur...

Cette fois encore, la réponse qui nous est offerte ne peut nous satisfaire ! En tant que sénateurs, nous sommes les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire de ces communes, conseils généraux et conseils régionaux qui doivent gérer les équipements visés par l’amendement proposé par Roland Courteau. À cause de votre refus, m...

Cet amendement a déjà été défendu à travers la présentation des amendements n° 112 et 114, ainsi qu’à travers l’explication de vote que vient de faire Roland Courteau. La logique reste la même, et il n’est pas inutile de faire un peu de pédagogie en rappelant la correspondance entre Neelie Kroes et François Fillon, quitte à se répéter. Ce cour...

En effet, nous ne visons que les cas de récidive. Ainsi que le soulignait Roland Courteau, on peut très bien envisager que des fournisseurs d’électricité préfèrent payer régulièrement des amendes plutôt de se conformer à leurs obligations. Il me semble donc très important de prévoir un dispositif contraignant en cas de récidive, dans un souci ...

Je ne parviens pas à comprendre le raisonnement de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur. L’amendement n° 176 vise simplement à mettre en cohérence différentes dispositions du texte. Se pose également le problème de la sécurité, thème qui figure au cœur de nos débats. En outre, je ne vois pas pourquoi le raccourcissement du délai p...

Je me félicite de ce qu’un consensus se dégage sur le fond, même si la rédaction de l’amendement de la commission pourrait être améliorée à la marge. M. le rapporteur nous a indiqué que, jusqu’à présent, l’importance du concours financier de RTE variait fortement selon les endroits. Nous devons être vigilants sur le fait que, à l’avenir, aux t...

L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles né...

Je ne suis pas absolument pas convaincu par les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. Selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente est délivrée en fonction « des capacités techniques, économiques et financières du dema...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 118 que vient de nous présenter Michel Sergent. Il vise, dans l’addition des différentes composantes de coûts devant constituer les tarifs réglementés de vente d’électricité, à supprimer la notion de coût de complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capaci...

Je souhaite interroger à la fois la commission et le Gouvernement sur cet amendement de repli. Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez affirmé que vous étiez d’accord pour prendre en compte la garantie de capacités, même si vous étiez contre cet amendement, tel qu’il était rédigé. Madame la secrétaire d'État, vous venez de déclarer q...

L’article que nous examinons modifie les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui définissent le mode de construction des tarifs réglementés d’électricité. Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article dispose que les décisions sur...