Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement prévoit que le PLU intercommunal puisse ne pas couvrir le territoire de certaines communes. Une couverture partielle du territoire de l’EPCI par le PLUI est la négation même de la notion de PLU intercommunal. Cependant, comme cela a été indiqué lors des débats précédents, rien n’empêche de prévoir des orientations d’aménagement...

Le texte de l’article n’est pas satisfaisant, mais votre proposition ne l’est pas plus, mon cher collègue. Si l’on considère strictement votre demande, on pourrait se retrouver avec un PLH qui serait valable douze ans, alors qu’il a été conçu pour une durée de six ans. Or, dans un PLH, les objectifs fixés donc pour six ans ont été négociés avec...

Ces amendements identiques sont très intéressants dans leur principe, puisqu’ils visent à autoriser les organismes HLM à assurer une mixité sociale. En quelque sorte, il s’agit de VEFA à l’envers. Sans doute leur rédaction n’est-elle pas tout à fait parfaite, mais elle pourra être améliorée au cours de la navette. À ceux de nos collègues qui h...

Monsieur Lenoir, ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. L’exemption que vous défendez me paraît excessive. Toutes les communes, dès lors qu’elles franchissent le seuil démographique prévu pou...

Que cet objectif puisse être atteint dans le délai proposé nous semble malheureusement assez irréaliste. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus du SCOT, plusieurs documents que notre collègue a énumérés. Une telle mesure complexifierait la hiérarchie des normes d’urbanisme, alors que le projet de loi s’efforce, au contraire, de rendre celles-ci plus cohérentes et plus lisibles. Aussi, la commission émet un avis défa...

Pour des raisons identiques à celles que j’ai indiquées au sujet de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable. L’inscription du schéma national des véloroutes et des voies vertes dans la hiérarchie des normes d’urbanisme tendra à complexifier davantage celle-ci.

Nous avons examiné ces amendements en commission. M. César, pour ce qui le concerne, souhaitait que soit recueilli l’avis non pas de la chambre d’agriculture, mais de la chambre régionale d’agriculture. Nous étions alors convenus avec les auteurs de deux autres amendements qu’ils les rectifieraient afin de les rendre identiques à l’amendement d...

La commission émet un avis défavorable. Nous avons proposé un délai de trois ans pour la révision des PLU et un délai d’un an pour leur modification, cette dernière opération étant plus rapide. Un délai de quatre ans pour la révision nous semble exagéré.

Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l’alinéa 28. Il permet donc de concilier la lutte contre l’artificialisation des sols et l’incitation à l’utilisation de véhicules plus propres.

L’adoption de l’amendement n° 811 permettrait de donner en grande partie satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 532 rectifié. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sinon elle émettra un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 464 rectifié, qui vise à relever le plafond des aires de stationnement pour les complexes cin...

La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement. Je n’ai pas voulu intervenir précédemment, mais les amendements que nous venons d’examiner ont été très longuement débattus lors de la discussion de la loi Duflot I. Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 332 rectifié, qui a suscité de nombreuses interventions, notammen...

Il est vrai que l’idée est intéressante, mais l’amendement fait référence à des bâtiments commerciaux. Or nous avons retiré de ce projet de loi toutes les dispositions touchant à l’urbanisme commercial pour nous laisser le temps de la réflexion.

Vous pourrez donc, mon cher collègue Joël Labbé, soumettre votre réflexion à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui travaille à la révision des dispositions relatives aux documents d’urbanisme commercial. Je ne peux préjuger de la réponse de Mme la ministre, bien entendu. Le rapporteur, au nom de la commission, demande ...

La commission émet un avis très favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à ménager un régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la Soginorpa. Nous avions beaucoup travaillé sur le sujet lors de l’exame...

L’objet de ces amendements est de maintenir les schémas de secteur au motif que leur suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d’unités touristiques nouvelles. Cette crainte me semble injustifiée. D’une part, je rappelle que les schémas de secteur existants et ceux qui sont en cours d’élaboration continueront d’exister. D’autre p...

Nous avons eu au sein de la commission des affaires économiques, vous vous en souvenez sans doute, un débat sur cette problématique. Un certain nombre d’intervenants de toutes sensibilités politiques, ont tenu les mêmes propos que vous. Nous sommes convenus d’une rédaction susceptible de recueillir un consensus, y compris de la part des représ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tel qu’il est rédigé. Mais nous avons également travaillé en commission sur de l’urbanisme de montagne en milieu rural. Ainsi, comme nous l’avons décidé, je serai amené à proposer trois amendements qui permettront de répondre aux demandes contenues dans cet amendement. Monsieur Vairetto...

Monsieur Dubois, votre plaidoyer est impitoyable ! Concernant la définition de la règle d’urbanisation limitée, vous souhaitez en revenir à la situation antérieure à la loi Grenelle II…

Cher collègue, vous en étiez corapporteur, comme je suis moi-même, avec mon collègue et ami Claude Dilain, corapporteur du présent projet de loi. Qui était l’auteur de cette disposition ? M. Emorine. Et il s’agissait d’un excellent amendement. Je ne vais pas poursuivre cette énumération.