Accès au logement et urbanisme rénové

Je constate simplement que ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi, quelle que soit notre appartenance politique, nous pouvons parfois observer sur le terrain que des erreurs ont été commises et qu’il faut les réparer. De grâce, lorsque vous concluez en déplorant que l’on ne puisse plus rien faire, faites votre mea culpa !

Regardez-vous simplement dans la glace, souvenez-vous de votre position de l’époque et admettez : c’est moi qui ai fait cela ! Je vous le suggère en toute amabilité. Sur le fond, je souligne que la règle de l’urbanisme limité n’est ni une punition ni une contrainte insoutenable pour les communes. Il s’agit simplement d’une incitation à élabore...

… et un excellent travail préparatoire à une approche intercommunale de l’urbanisme. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 70 complète mes amendements n° 812 et suivants, précédemment adoptés, pour couvrir les zones de montagne. Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 246 rectifié, n° 305 rectifié bis, n° 457 et n° 458, satisfaits. Les amendements n° 457 et n° 458 sont retirés. L'amendement n° 70 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 443 de M. Vandierendonck, qui concerne les règles d'affichage publicitaire. C'est un beau cavalier législatif, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois...

Avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié bis, sous réserve, pour le mettre en cohérence avec l'amendement n° 533, de la rectification suivante : remplacer « l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements » par « leur accord ».

Avis favorable à l'amendement n° 112, sous réserve de la rectification suivante : remplacer « le préfet » par « le représentant de l'État ».

Avis défavorable à l'amendement n° 114, qui interdit à tout EPCI sans fiscalité propre d'initier ou de créer une zone d'aménagement différé (ZAD). Or certains sont compétents dans le domaine.

Avis défavorable à l'amendement n° 233 qui alourdirait la procédure et réduirait considérablement les possibilités de création de ZAD intercommunales.

L'amendement n° 3 précise que tout en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pourra opérer un contrôle individuel de gestion. L'amendement n° 3 est adopté.

Pour répondre aux souhaits de certains de nos collègues, l'amendement n° 5 précise que les sociétés d'économie mixte ayant signé une convention d'utilité sociale (CUS) seront automatiquement agréées.

L'amendement n° 37 complète le bloc de compétence délégué aux intercommunalités dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre. Il délègue ainsi l'attribution des aides de l'Anah et la signature des conventions ouvrant droit pour les propriétaires privés à des avantages fiscaux mais ne bénéficiant pas de subventions.

Je suis dans cette situation avec mon intercommunalité, le département disposant de la compétence aide à la pierre. Les communes peuvent continuer à passer des conventions avec le conseil général et la communauté de communes. En l'occurrence, il n'y a pas de subvention.

L'amendement n° 33 fait déroger les places de stationnement dédié à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plafond de surface. L'amendement n° 33 est adopté.

Les interventions de certains de mes collègues ont montré que les zones rurales et de montagne attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34 concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles nationales d'ur...

L'amendement n° 53 ouvre la possibilité aux établissements publics fonciers de l'État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et de faciliter le portage foncier de long terme. L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 57 confie explicitement au préfet la compétence de délivrer des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de constat de carence. L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 58 complète la rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques afin que les EPCI à fiscalité propre puissent acquérir des biens sans maître, comme cela existe déjà pour les communes.

Ce transfert n'est pas de droit : le conseil municipal délibère. Certaines communes n'ont pas les moyens d'acquérir des biens sans maître.

L'amendement n° 35 concerne les constructions en zone rurale dans les communes dotées d'un PLU. Les possibilités de changement de destination en dehors des zones pastillées sont étendues à tous les bâtiments et pas seulement aux bâtiments agricoles. Une extension limitée des bâtiments sera également possible. Un avis conforme de la CDCEA équili...