Accès au logement et urbanisme rénové

Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, qui est un amendement de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la commission émet un avis favorable. Sur l’amendement n° 158 rectifié, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 159 rect...

Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner l...

À mon sens, il faut privilégier l’équilibre. Nous reviendrons sur ce sujet. Si le ministre est disposé à faire un effort, je suis prêt, quant à moi, à réexaminer la question. Plutôt que de produire une carte dressant l’inventaire de la totalité des bâtiments, on pourrait mettre en place un dispositif sans doute un peu plus souple. Si nous trouv...

Pour être très clair, tous ces amendements en discussion commune visent à revenir sur l’équilibre auquel nous étions parvenus. Pour être très concret, notre collègue Pierre Jarlier, au travers de l’amendement n° 82 rectifié qui va venir ultérieurement en discussion, mais qu’il a déjà évoqué, souhaiterait que l’on modifie la méthode d’identific...

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, vous aviez avancé l’argument selon lequel la densification était très faible en zone rurale – c’est le cas de votre circonscription –, avec de petits hameaux. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis prêt, si le Gouvernement en est d’accord, à revoir ce...

Certes, monsieur le président, nous sommes en séance publique, et non en commission, mais il est parfois nécessaire d’essayer de trouver des points de convergence, et ce n’est pas la moindre des qualités de la Haute Assemblée que de pouvoir le faire. Très honnêtement, vous avez raison de le souligner, on est là dans un compromis, et non pas da...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 160 rectifié. En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 161 rectifié et 162 rectifié.

Pierre-Yves Collombat a bien présenté ces deux amendements. L’amendement n° 290 rectifié est un amendement de cohérence avec l’amendement n° 289 rectifié que nous examinerons cet après-midi portant sur l’article 59, qui a été réservé. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, il est normal qu’elle soit également favorable ...

L’Assemblée nationale a créé une conférence des présidents d’exécutif, devant obligatoirement être consultée en amont du transfert de la compétence en matière de PLU. À ce stade, cette instance arrêtera, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les modalités de ce transfert. Il ne me paraît pas souhaitable de poursuivre la partie d...

L’amendement n° 199 rectifié tend à rétablir la réunion de la conférence des maires avant l’approbation finale du PLUI. La semaine dernière, la commission a supprimé, sur mon initiative, le caractère obligatoire de cette réunion finale, au motif que les modalités de collaboration entre les communes et l’EPCI doivent être établies en amont. En...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 164 rectifié, car supprimer le pouvoir de contrôle du préfet sur les PLU tenant lieu de PLH nous semble un peu excessif !

Avant tout, je veux rappeler que nous sommes partis de loin. En effet, mes chers collègues, souvenez-vous que le projet de loi, dans la version qui nous a été transmise en première lecture, ne comportait plus d’exception. À l’issue de nos discussions en commission et même en séance publique, nous avons grandement adouci le texte en adoptant des...

Cet amendement semble inutile à la commission. Le texte impose déjà de délibérer tous les six ans sur l’opportunité de réviser le PLU, et l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans passera, à l’avenir, par une révision. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle éme...

Il s’agit d’une très forte coordination ! Cet amendement tend en effet à supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi au préfet de demander des modifications au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur. L’avis de la commission est défavorable.

Hier, Mme Duflot évoquait la solitude du ministre face à l’assemblée qui était devant elle. Je me trouve quant à moi dans la solitude du rapporteur, élu de terrain comme vous, maire pendant presque vingt ans, président d’une communauté d’agglomération de 95 000 habitants et travaillant sur l’harmonisation des PLU, avant l’élaboration du PLU int...

Je le dis pour bien situer la problématique. En commission, nous avons l’habitude de travailler de concert avec Élisabeth Lamure ou avec Jean-Claude Lenoir. Sur ces sujets, nous avons souvent des points de vue tout à fait convergents. Je voudrais simplement vous rappeler que l’esprit du texte est d’économiser les terrains, de veiller à ce que ...

M. Jarlier a attiré notre attention sur l’étape de la commission mixte paritaire ; peut-être aurons-nous alors besoin de « billes » en compromis. Votons cet amendement et nos collègues de tous bords seront satisfaits.

L’amendement n° 166 rectifié vise à prévoir que la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au PLU soit fixée par décret. Nous ne contestons pas la création de la métropole du Grand Lyon, mais il est constitutionnellement impossible de renvoyer à un décret ce type de disposition. Le législateur ne peut pas déléguer cette compétence, ...

Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type...

Le COS a été supprimé, mais d'autres outils, beaucoup plus efficaces, permettent de délimiter le gabarit. Aujourd'hui, un certain nombre de communes très dynamiques ne recourent plus au COS pour maîtriser leur urbanisme… Dans la même logique que tout à l'heure, j’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.