Accès au logement et urbanisme rénové

La commission est défavorable à l’amendement n° 144. Pour ce qui concerne l’amendement n° 145, notre collègue Joël Labbé nous avait convaincus en commission. Celle-ci a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

En outre, pour répondre à certaines observations, j’ai été maire de 1989 à 2008 et, pendant toute la durée de mes mandats, j’ai effectivement appliqué le COS… parce qu’il existait ! Comme notre collègue Marc Daunis l’a excellemment souligné, nous pouvons disposer aujourd'hui, en dehors du COS, d’un outil permettant une maîtrise parfaite, et pe...

… dans lesquels on ne peut pas dire que son application aboutit aux objectifs qui lui ont été fixés. Nous supprimons donc ce COS, aujourd’hui, et le remplaçons par d’autres règles, qui sont aussi pertinentes. Si nous le maintenons dans la loi en même temps que nous instaurons ces nouvelles règles, n’allons-nous pas créer des problèmes d’interp...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 56 et 212, car ils visent à supprimer des mesures fortes en faveur d’une consommation plus économe de l’espace. Elle est également défavorable aux amendements n° 170 rectifié, 259 rectifié, 171 rectifié et 261 rectifié. Cela étant, à titre personnel, faire passer le dé...

Je demande le retrait de l’amendement n° 179 rectifié : il est satisfait par un amendement que je présente sur l’alinéa 102 de l’article 64 du projet de loi et que nous examinerons ultérieurement.

Par ailleurs, la commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 178 rectifié, qui tendrait à empêcher l’entrée en vigueur rapide des nombreuses mesures excellentes contenues dans ce projet de loi.

Il s’agit encore d’un amendement que la commission n’a pu examiner, sur lequel elle émet un avis de sagesse. À titre personnel, je pense que ce dispositif constituerait un outil précieux pour la construction de logements en Île-de-France.

Je tiens à m'associer aux remerciements exprimés à votre adresse et à celle de votre cabinet par Daniel Raoul et Claude Dilain, madame la ministre. Je salue votre capacité d'écoute et la qualité de notre collaboration. Je remercie également nos collaborateurs, qui ont travaillé dans des conditions particulièrement difficiles, ainsi que la prés...

En première lecture, cet amendement, porté par notre collègue René Vandierendonck, ainsi que par M. Fichet au nom de la commission du développement durable, avait reçu un avis favorable du Gouvernement avant d’être voté par toute notre assemblée. Cet amendement revient aujourd’hui, porté par l’ensemble des groupes du Sénat, comme l’a précisé R...

Comme tous les sénateurs et sans doute tous les élus, les membres de la commission sont attachés aux communes. Elles sont, vous l’avez dit, madame Gourault, la cellule de base de notre démocratie. La commission a été saisie d’un amendement sur ce thème en première lecture, sur lequel elle avait émis un avis défavorable. En effet, selon elle, c...

Certes, mais, il y a un instant, le Sénat a également rejeté un amendement du Gouvernement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je signale que l’un des membres de la commission des affaires économiques s’est étonné de constater le temps que nous consacrions à la discussion de cet amendement, alors qu...

Cet amendement tend à permettre l’adaptation du plan partenarial de la gestion des logements sociaux à l’échelle de la métropole du Grand Paris en offrant à cette dernière la possibilité de déléguer aux conseils de territoire sa compétence pour conclure les conventions prévues. Il s’agit donc d’une adaptation de la loi ALUR à la loi Métropole,...

Ces dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, la commission considère qu’il n’y a pas lieu de les reprendre dans la loi : avis défavorable.

On ne peut faire dépendre l’approbation du plan partenarial de gestion des demandes de logement social de l’accord des communes, qui sont seulement consultées pour avis sur le projet de plan. Par conséquent, comme lors de la première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour la commission, ce mécanisme est l’un des moyens permettant d’assurer la mixité dans le parc social, tout en adaptant les loyers à l’évolution des revenus des locataires. Comme lors de la première lecture, donc, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Dassault, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation ; c’est une faculté ouverte à toutes les collectivités, et notamment aux communes. Pour ma part, j’y ai recours dans la commune dont je suis l’élu, ainsi qu’à l’échelle de l’EPCI, qui accorde également des garanties. Demander à un bailleur social ou à un office d’HLM de souscrire un...

À l’inverse, le dispositif permet aux bailleurs sociaux de baisser leurs coûts de construction, et donc les prix de location. C’est donc une bonne approche, notamment pour des élus désireux de respecter, voire d’anticiper, les règles de construction de logement social qui s’appliquent à eux. En effet, compte tenu de la crise du logement que nou...

Il est vrai, ma chère collègue, que vous nous aviez convaincus en première lecture et que nous vous avions alors suivie. Mais nous avons examiné la situation de plus près depuis. Des organismes d’HLM peuvent-ils se substituer à des établissements bancaires pour exercer une activité de courtier ? Cela présente des risques et suscite des interro...

Les amendements n° 8 rectifié et 51 sont très proches. À la différence de celui que vient de présenter M. Tandonnet, l’amendement n° 8 rectifié prévoit une période d’expérimentation de cinq ans. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une bonne mesure. Elle permettra à certains organismes, en revendant en nue-propriété, de « refaire » leur trésorerie...

En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable. Il en sera de même ce soir. Il ne convient pas d’affaiblir les sanctions des comportements déviants.