Accès au logement et urbanisme rénové

Je préside une communauté d’agglomération qui vient de fusionner avec une communauté de communes. Elle compte désormais 95 000 habitants et trente-trois communes, et souhaite mettre en place un PLU intercommunal. Selon les députés, introduire une minorité de blocage entravera le processus. Je tiens à souligner que, quand on veut transférer une ...

En effet, les membres de la majorité de l’EPCI, quelle que soit leur sensibilité politique, ont aussi pour mission de défendre la spécificité de leur commune : il faut donc leur faire partager un projet d’intérêt général qui transcende les intérêts particuliers, trouver le consensus le plus large possible. Selon moi, l’introduction d’une minor...

L'amendement n° 46 a été adopté par le Sénat, puis supprimé par l'Assemblée nationale. Avis favorable. L'amendement n° 46 est adopté. L'article 47 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 175 corrige une erreur matérielle ainsi que le n° 176. Les amendements n° s175 et 176 sont adoptés. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 24 déjà adopté par le Sénat avec avis favorable de la commission. L'amendement n° 24 est adopté. L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 49 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 49 bis BA et l'article 49 quinquies.

Le titre III améliore la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ; 16 articles sur 31 restent en discussion, 15 ayant été adoptés ou supprimés conformes. L'Assemblée nationale a approuvé le choix du Sénat de confier la gestion du système national d'enregistrement, instauré par l'article 47, à un groupement d'intérêt pub...

Par l'amendement n° 48, M. Mercier entend autoriser deux collectivités à exercer une cotutelle sur un office public de l'habitat, afin de répondre au cas particulier de celui du Rhône. Avis favorable, quoique je voie mal la mise en oeuvre concrète de cette cotutelle.

Il demeure, notamment sa partie rurale. Il faudra néanmoins préciser le fonctionnement de cette cotutelle. L'amendement n° 48 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 178 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 179. L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demeure défavorable à l'amendement n° 39 qui attribue au directeur d'office public de l'habitat les mêmes droits que ses salariés.

L'amendement n° 180 précise le mode de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. L'amendement n° 187 modifie le calcul de la cotisation additionnelle. L'amendement n° 180 est adopté, ainsi que l'amendement n° 187. L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 55 bis...

Je reste défavorable à l'amendement n° 35, repoussé en première lecture, qui qualifie plus étroitement la prise illégale d'intérêt. L'amendement n° 35 n'est pas adopté. L'article 57 est adopté sans modification, de même que l'article 57 bis.

Les amendements n° 10 et 50, identiques, disposent que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme. Il ne faut pas complexifier excessivement la hiérarchie des normes d'urbanisme. Ce n'est pas leur place.

En tant qu'élus de terrain, vous savez que vous pouvez fixer des objectifs relatifs aux espaces agricoles dans les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), à l'instar des enjeux commerciaux.

L'amendement n° 11 impose la prise en compte par le SCoT du plan régional d'agriculture durable : même argument, même avis.

Avis défavorable à l'amendement n° 25, déjà vu en première lecture. L'amendement n° 25 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 26 : un compromis avait été trouvé en première lecture sur l'opposabilité des chartes de parc naturel ; ne le remettons pas en cause. L'amendement n° 26 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n...

Avis défavorable au n° 60, comme en première lecture. L'amendement n° 60 n'est pas adopté. L'article 61 est adopté sans modification.

L'amendement n° 208 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, notamment la minorité de blocage fixée à 25 % des communes et 10 % de la population.

Les députés ont introduit une conférence des maires en amont du processus d'élaboration du PLU intercommunal à l'issue de laquelle les modalités de la collaboration entre communes et intercommunalités sont formellement arrêtées. L'amendement n° 201 permet aux intercommunalités qui le souhaitent de définir les modalités précises de cette collabo...

Ils pourront en discuter, car la réunion de la conférence des maires devient obligatoire. En revanche, ils auront la faculté de définir ou pas les modalités formelles de la collaboration entre la communauté et les communes. L'amendement n° 201 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 199 est adopté. Avis défavorable au n° 64 relatif au PLU...

La ministre n'a pas tenu parole, s'écrient nos collègues : si, mais elle n'a pas obtenu gain de cause. N'avons-nous jamais, au Sénat, voté contre un amendement du gouvernement ? Je propose de revenir à la position du Sénat sur le PLUI : 25 % des communes et 10 % de la population. J'ai bien entendu l'intervention de Jean-Claude Lenoir, selon l...