Financement de la sécurité sociale pour 2015

L'amendement n° 20, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du présent code, il est égalemen...

En conséquence, l'article 47 quater est rétabli dans cette rédaction. Chapitre VI Amélioration de l’efficience de la dépense des établissements de santé

L’amendement n° 21, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 22, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par...

L'amendement n° 23, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions...

L'amendement n° 24, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 . – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312...

L'amendement n° 25, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont rem...

L'amendement n° 26, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 27, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : par le montant : II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : par le montant : La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 28, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : par le nombre : 2° Troisième ligne Remplacer le montant : par le montant : 3° Dernière ligne Remplacer le montant : par le montant : Cet amendement a été précédem...

L'amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est re...

L'amendement n° 30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvr...

L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de ...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Barbier. L'amendement n° 4 est présenté par MM. Mézard et Collin. L'amendement n° 32 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission. L'amendement n° 46 est présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républi...

L’amendement n° 4 n’est pas soutenu. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 32.

En conséquence, l'article 61 A est supprimé et l'amendement n° 5 n'a plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L'amendement n° 5, présenté par Mme Malherbe, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : enfants, insérer les mots : lorsque ces ressources sont supérieures à 8 000 euros par mois,

L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », son...

Titre V Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Titre VI Dispositions relatives à la gestion des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu’au contrôle et à la lutte contre la fraude

L'amendement n° 36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Après les mots : une amende de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Carle, Laménie, Chaize et Laufoaulu, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. La parole est...