Financement de la sécurité sociale pour 2015

L'amendement n° 33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entrepris...

L'amendement n° 35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux g...

L'amendement n° 37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; La parole est à M. le rapporte...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 38, également présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ». Veuillez poursuivre, mons...

Les autres dispositions de la quatrième partie du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, modifié. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des dispositions de la quatrième partie du projet de loi, relatives aux dépenses pour l’exercice 2015. QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AU...

L'amendement n° 11, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Mouiller, Mmes Canayer et Gruny, M. Morisset, Mmes Deroche et Imbert et M. D. Robert, est ainsi libellé : Après l'alinéa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 240, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la ...

L'amendement n° 241, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les ...

L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes ou consultations réalisé...

L’amendement n° 285 rectifié est retiré. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – La ou les conventions médicales prévues à l'articl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 164 est présenté par Mmes Procaccia et Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Gilles et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, D. Robert et...

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, MM. Daunis et Labazée et Mme Schillinger, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécu...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux. L'amendement n° 307 est présenté par M. Barbier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la l...

L'amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale après les mots : « de même », sont insérés les mots : « pour les ayants droit mineurs de l’ass...