Droit des étrangers en france

L'amendement n° 8 rectifié ter est retiré. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE Chapitre Ier Mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Espagnac et Yonnet, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, l’ét...

L'amendement n° 136, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 R...

L'amendement n° 120, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ...

L'amendement n° 121, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .....

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet, Jourda et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 16 1° Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir 2° Remplacer le mot : cinq par ...

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 26 Remplacer les références : des 1° à 5°, du 7° ou 8° par les références : des 3°, 5°, 7° ou 8° II. – Alinéa 29 Remplacer la référence : du 6° par les références : des 1°, 2°, 4° ou 6° La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit...

L'amendement n° 122, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 123 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 173 rect...

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéas 35 et 36 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- La dernière phrase du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 48 rectifié bis est présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet, Jourda et Espagnac et M. Durain. L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 174 rectifié est...

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Yonnet, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L'amendement n° 193, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551–1 que l'attestation d'hébergement, signée par les mots : Pour valoir gara...

L'amendement n° 139, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Kal...

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Ma...

L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 22 Supprimer ces alinéas. La par...

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour et Mmes Jourda, Espagnac et Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les références : des 2° et 3° par la référence : du 2° La parole est à M. Jean-Yves Leconte.