Droit des étrangers en france

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Retailleau et Soilihi, Mme Tr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. M. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalité...

L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, S. Robert, Meunier, Tasca et Lepage, MM. Duran, Masseret et Labazée, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intég...

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer le mot : maximale La parole est à Mme Christine Prunaud.

L'amendement n° 146, présenté par Mmes D. Gillot et S. Robert, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé...

L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, M...

L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) ...

L’amendement n° 127, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : ...

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait ...

Nous en arrivons à l’amendement n° 2 rectifié ter. Monsieur Karoutchi, vous avez annoncé tout à l’heure que vous retiriez cet amendement et l’amendement n° 3 rectifié ter, au motif qu’ils étaient devenus sans objet. Or il n’en est rien, du fait de l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié quater. Cette précision étant apport...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, M...

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, MM. Yung et Assouline et Mmes Conway-Mouret, Yonnet, Espagnac et Jourda, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, i...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet, Espagnac, Jourda et Lepage, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des...

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la format...

Les amendements n° 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et...