Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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L'amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 324-2 est ains...
L’amendement n° 116 rectifié bis est retiré. Monsieur Hervé, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 117 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : un million d’euros par les mots : 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum La parole est à M. Alain Vasselle.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Les amendements n° 493 rectifié et 494 rectifié sont retirés. L’amendement n° 185, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 363 est présenté par M. Bonnecarrère. L’amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’articl...
Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Mouiller, Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Savary, Bouch...
L’amendement n° 536 rectifié est retiré. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2, chacun en ce qui le concerne 2° Seconde phrase Supp...
L’amendement n° 7 rectifié est retiré. L’amendement n° 222, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en termes de précision, de di...
Nous allons procéder au vote par division de l'amendement n° 222. Je mets aux voix le I de l’amendement.
L'amendement n° 221, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépend...
Mes chers collègues, nous avons examiné sur ce texte 110 amendements ; il en reste 470. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.