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Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat
13568 interventions trouvées.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article...
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. L. 225 -102 -5. – Le non-respect des obligations défini...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L’amende civile encourue en application des mêmes articles es...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
Je mets aux voix l’article 3.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Didier Marie.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement n° 14, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après la référence : L. 225-102 insérer les mots : du même code La parole est à M. le rapporteur.
