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Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat
13568 interventions trouvées.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 225-102-1 par la référence : L. 225-102-3 et la référence : L. 225-10...
L’amendement n° 12, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 225 -102 -1 -1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, avec leurs filiales dire...
L’amendement n° 10, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : qui insérer les mots : , au vu de leurs états financiers consolidés La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. – Supprimer les mots : total de II. – Après le mot : bilan insérer le mot : consolidé III. – Supprimer le mot : net IV. – Après le mot : affaire insérer le mot : consolidé Cet amendement a été précédemment défendu. L’amendement n° 7, présenté pa...
L'amendement n° 13, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions et aux mutuelles et à leurs unions ...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
En conséquence, l’amendement n° 10 n’a plus d’objet. Monsieur Gabouty, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 11 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 7.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible ...
Quel est l’avis de la commission ?
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
