Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé. L'amendement n° 220 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés :...

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 220.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié et 220.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le pu...

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 324-2 est ains...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 116 rectifié bis est retiré. Monsieur Hervé, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 117 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.

L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : un million d’euros par les mots : 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum La parole est à M. Alain Vasselle.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?