Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. Chapitre IV De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières Section 1 Dispositions relatives aux juridictions administratives

L’amendement n° 184, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 17 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L. 131-4-2 B. – Alinéa 30 Après le mot : consultative insérer les mots : mentionnée à l’article L. 132-1 La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 184.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État ont un entretien déontologique ave...

L’amendement n° 185, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 26 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et du com...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Je mets donc aux voix la demande de priorité formulée par la commission.

Je vais par conséquent mettre successivement aux voix les amendements n° 91 et 185. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activités, à son initiative ou sur sais...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

L'amendement n° 186, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informa...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

L'amendement n° 127, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 35 Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 131 -5 -1. – Le fa...