Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Remplacer la référence : III. par la référence : Art. L. 120-6-2. II. – Alinéa 22 Remplacer la référence : L. 212-9-3 par la référence : L. 220-6 La parole est à Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiqu...

L’amendement n° 86 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120 -7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et personnels de la Co...

L’amendement n° 87 est retiré. L'amendement n° 189, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 31 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 35 ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 189.

L'amendement n° 190, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des infor...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

Je mets aux voix l'article 9 quinquies, modifié.

L'amendement n° 191, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ; II. – Alinéa 21, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : de...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : tout acte ou comportement à caractère public par les mots : toute manifestation de nature politique La parole est à Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 203.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 220 -6. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les...

L’amendement n° 88 est retiré. L'amendement n° 192, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20 a) Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. b) Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 24 ...