Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression. Le Sénat, en proposant une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 10 % de la population, a voulu faire en sorte que les maires puissent se faire entendre et donc que soit respecté le pouvoir des communes. Aussi, je ne compr...

Ensuite, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais j’ignore comment vous entendez procéder. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, dès lors que l’on entend permettre à une intercommunalité d’exercer une nouvelle compétence, le plus souvent, la décision est prise de façon consensuelle, à la quasi-unanimité. Pourquo...

Je souhaite revenir brièvement sur l’intervention de Pierre-Yves Collombat. Hormis le périmètre du Grand Paris, il est bien spécifié, dans la première partie de l’amendement, que, en cas de renonciation à l’exercice du droit de priorité, une délibération est prise pour permettre la délégation de ce dernier, la délégation n’étant pas automatiqu...

Je tiens à apporter une précision sur la première partie de l’amendement, en laissant de côté la problématique du Grand Paris. Messieurs Collombat et Jarlier, je suis prêt à déposer un sous-amendement à l’amendement n° 362 afin de supprimer le deuxième alinéa du 1° qui fait débat. Cela permettrait de ne pas rejeter purement et simplement l’ame...

J’essaie de faire un effort…

Dommage que ce ne soit pas plus clair encore !

Ces explications ayant été apportées, je constate que les arguments invoqués ont convaincu. Il n’est donc pas nécessaire de sous-amender cet amendement ! Restons dans la logique avancée par le Gouvernement.

Bien entendu, sur l’amendement n° 194 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, puisque nous venons d’adopter la règle de la minorité de blocage. Je remarque au passage, mon cher collègue, que vous revenez sur le texte voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il fixait le seuil de constitution de la minorité de blocage à 45 % des commun...

Toute une série d’amendements ont été déposés sur cet article. Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a souhaité, en la matière, aboutir à un consensus entre les sénateurs de tous les groupes composant la Haute Assemblée. Nous y sommes parvenus en réintroduisant des dérogations pour les communes dépourvues de PLUI ou de carte ...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 214 revient à vider la règle du pastillage de son contenu, dans la mesure où l’on ne pourrait bâtir dans ces zones que des constructions à caractère agricole. Non seulement ce n’est pas du tout le sens du texte présenté, mais cela constituerait un recul par rapport au droit actuel. L’avis est donc défavorable. Concernant l’amen...

La proposition est intéressante. Nous l’avions d’ailleurs étudiée en première lecture. Le seul problème est que, vous le savez aussi bien que moi, nos territoires ne sont pas égaux devant l’accès à internet, et encore moins à l’internet à très haut débit. À la limite, si cette faculté de dématérialisation ne concernait que les collectivités po...

Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, qui est un amendement de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la commission émet un avis favorable. Sur l’amendement n° 158 rectifié, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 159 rect...

Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner l...

À mon sens, il faut privilégier l’équilibre. Nous reviendrons sur ce sujet. Si le ministre est disposé à faire un effort, je suis prêt, quant à moi, à réexaminer la question. Plutôt que de produire une carte dressant l’inventaire de la totalité des bâtiments, on pourrait mettre en place un dispositif sans doute un peu plus souple. Si nous trouv...

Pour être très clair, tous ces amendements en discussion commune visent à revenir sur l’équilibre auquel nous étions parvenus. Pour être très concret, notre collègue Pierre Jarlier, au travers de l’amendement n° 82 rectifié qui va venir ultérieurement en discussion, mais qu’il a déjà évoqué, souhaiterait que l’on modifie la méthode d’identific...

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, vous aviez avancé l’argument selon lequel la densification était très faible en zone rurale – c’est le cas de votre circonscription –, avec de petits hameaux. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis prêt, si le Gouvernement en est d’accord, à revoir ce...

Avis favorable !

Oui, mais cette disposition a été enlevée !

Certes, monsieur le président, nous sommes en séance publique, et non en commission, mais il est parfois nécessaire d’essayer de trouver des points de convergence, et ce n’est pas la moindre des qualités de la Haute Assemblée que de pouvoir le faire. Très honnêtement, vous avez raison de le souligner, on est là dans un compromis, et non pas da...