Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

J’ai bien compris l’ensemble des interrogations et des enjeux. Je pense – et ce n’est nullement un problème de personne – que l’amendement n° 229 rectifié proposé par nos collègues communistes constitue la négation de tout le travail réalisé jusqu’à présent par la commission et son rapporteur ; c’est en tout cas ainsi que je le perçois. Là, on ...

Je suis prêt à proposer à la Haute Assemblée de prendre en compte l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier, qui prévoit de revenir à la majorité qualifiée adoptée par l’Assemblée nationale. Nous avions prévu une majorité simple, parce que nous avions ajouté un verrou. À la réflexion, nous pourrions maintenir la majorité qualifiée q...

Favorable.

Je propose de voter l’amendement présenté par M. Jarlier, qui prévoit qu’une majorité qualifiée des deux tiers des communes soit requise pour l’adoption du PLUI, comme l’avait décidé l’Assemblée nationale, alors que la commission avait opté pour une majorité simple. Il s’agit d’éviter le blocage qu’entraînerait l’adoption de l’amendement défend...

La commission n’a évidemment pas pu se prononcer, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

La commission a émis un avis défavorable. Tout d’abord, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, même si je comprends les inquiétudes des représentants des collectivités, il ne me semble pas souhaitable de fixer le prix a priori, alors que celui-ci peut connaître des variations importantes dans le temps.

La commission, à une très forte majorité, a approuvé l’amendement n° 631 rectifié bis.

M. le rapporteur pour avis a fort bien posé la problématique et a réalisé un excellent travail.

Comme lui, pour gagner du temps, j’indique que la commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 113, 114 rectifié, 115, 116, 117, 119 et 120.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° 118 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis est défavorable. En particulier, si l’amendement n° 522 rectifié bis était adopté, le régime juridique serait plus souple pour un PLU tenant lieu de PLH que pour un PLH en bonne et due forme.

Favorable.

Il est prévu que l’évaluation du PLU donne lieu à une délibération sur l’opportunité de réviser celui-ci. Cette évaluation périodique est l’occasion, pour les collectivités, de s’interroger sur l’utilisation qu’elles souhaitent faire de l’espace communal ou intercommunal, s’agissant en particulier des zones à urbaniser. Cela est d’autant plus v...

Favorable.

Amendement de coordination.

Avis défavorable.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, madame la présidente.

Prévoir un sursis à statuer semble inutile pour une modification, qui peut intervenir dans un délai très bref, de quelques mois seulement. Cela a plus de sens pour une révision ou une élaboration. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il ne faut pas exclure toute possibilité de réparation d’un préjudice.