Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Dubois, mais il a fait allusion à ce que venait de dire M. Cornu, à savoir que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait voté contre la proposition.

Non, vous n’avez pas pu voter contre ma proposition puisque vous ne la connaissiez pas !

Non, il n’a pas pu vous présenter ma proposition !

La commission est défavorable aux amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 61. J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur les services de l’État. Certes, la situation que nous connaissons actuellement est difficile, mais elle n’est pas née au 1er janvier ni même l’année dernière. C’est le fruit d’une politique…

Ce n’était pas la mienne, c’était peut-être celle de M. Fichet !

Je ne suis pas sûr que c’était la même puisque mon texte n’avait pas encore été présenté en commission des affaires économiques !

Permettez-moi de poursuivre ! Vous étiez favorables à une RGPP forte, qui s’appliquait à tous.

Mais, malheureusement, les effets de la RGPP sont là, et l’on ne peut pas facilement faire face à cinq ans de régression en ce domaine.

On en fait notre affaire !

Nous avons donc perdu tout un savoir-faire, à mesure que disparaissaient les agents qui en étaient les dépositaires. Les départements tentent de se réorganiser pour mieux partager la ressource en la matière. Malheureusement, qu’avons-nous comme moyens ? Mais je laisse ce sujet, car il nous entraînerait dans d’autres considérations. L’avis de l...

Avis favorable.

Monsieur Grosdidier, beaucoup d’intercommunalités le font, qu’elles soient de droite ou de gauche, d’ailleurs !

Je ne dis pas autre chose. Nombre d’intercommunalités instruisent les dossiers ; d’autres, grâce à une mutualisation, sont capables de fournir un service d’ingénierie à toutes leurs communes membres. Enfin, l’amendement n° 87 rectifié bis joue non sur le seuil mais sur le délai ménagé avant l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil....

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dont vous êtes à l’origine, monsieur Lenoir !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous voulons éviter que le pouvoir de contrôle de l’ANCOLS ne soit bridé. Nous avions adopté un amendement visant à bien séparer l’activité de contrôle de l’activité d’évaluation. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement de précision.

La commission est favorable à cet amendement de cohérence, qui est frappé au coin du bon sens.

L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.

Pour fonctionner, l’ANCOLS a besoin d’un budget annuel de 20 millions d’euros. Il est proposé d’abaisser la participation de 10 millions d’euros à 6, 7 millions d’euros ; l’État devra donc compenser le manque à gagner. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce serait une régression par rapport à la situation actuelle, car il deviendrait impossible de mettre en place des projets intercommunaux.