Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Regardez plutôt ce que vous avez fait par le passé !

Ça, c’est sûr !

Eh oui !

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Philippe Dallier, qui a notamment fait référence au vote du Sénat en faveur d’un tel amendement l’an dernier. Pour autant, le moment est-il bien choisi pour adopter une mesure qui aurait des conséquences à la fois sur l’organisation des collectivités locales et sur les finances publiques ? Je ...

L’avis de la commission sur cet amendement, qui tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, ne peut qu’être défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les amendements n° 173 rectifié et 172 rectifié de M. Dallier, comme les amendements n° 62 rectifié et 64 rectifié, présentés par Mme Létard, prévoient un report du délai de réalisation du taux obligatoire de logements sociaux, ainsi qu’une modification du rythme de rattrapage. La commission a estimé que l’échéance de 2025 était ambitieuse et ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Vous l’avez bien compris, un certain nombre de propositions visent à limiter le nombre de PLS en en ramenant le taux de 50 % à 30 % – certaines propositions allaient même plus loin – et à imposer un plancher pour les PLAI. En commission des affaires économiques, j’ai proposé que, après avoir fait la synthèse des différents amendements, nous te...

Je rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103. Il nous est maintenant demandé de nous prononcer sur un seuil relevé à 20 %. À titre personnel, je ne suis pas du tout défavorable à cette proposition de Mme la ministre, et je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Nous avons tranché le débat sur la mutualisation hier. En cohérence avec les avis rendus jusqu’à présent par la commission, j’émets donc un avis défavorable.

Nous avons débattu en commission du problème de l’automaticité de l’arrêté de carence, car un certain nombre d’amendements portaient sur ce sujet. Cette question pose un problème de constitutionnalité : en effet, en 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi SRU qui prévoyait un doublement automatique des pénalités...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les amendements identiques n° 42 rectifié et 112 visent à supprimer la possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement opéré, soit une mesure phare du projet de loi, ainsi qu’un engagement fort du Président de la République, qui a souhaité renforcer la loi SRU par des sanctions supplémentaires destinées à ceux qui ne l’applique...

Fixer le taux à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian nous paraît équilibré. Relever ce taux à 10 % pour toutes les communes, alors que certaines d’entre elles connaissent des difficultés budgétaires, ne nous pa...

Ces trois amendements visent à supprimer le fonds national dont l’article 10 prévoit la création. J’y suis défavorable, car ce fonds me paraît être un outil utile de péréquation verticale. Mme la ministre nous précisera comment ce fonds pourra utilement être utilisé pour donner un coup de pouce à certaines opérations. Selon l’étude d’impact, c...

Cet amendement pose de nouveau la question de l’automaticité, dont nous avons discuté ce matin. Dans la ligne des réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise les communes faisant l’objet d’un constat de carence, dans lesquelles le préfet a conclu une convention avec un organisme en vue de la construction de logements. Voilà le contexte. Le projet de loi supprime en effet le conditionnement de la contribution de la commune au financement de l’opération au versement de la subventi...