Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

La commission émet un avis défavorable. Appliquer le doublement du prélèvement prévu par l’article 55 à toutes les communes, bonnes élèves ou récalcitrantes, serait en effet excessif.

À bien regarder les textes, il apparaît que votre amendement est satisfait.

Que dit la loi ? Au premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indiqué que la commission départementale présidée par le préfet comprend le maire de la commune concernée, le président de l’EPCI, etc. Le maire est donc bien prévu. Au deuxième alinéa du II du même article, il est indiqué qu...

Je ne peux que vous faire cette réponse. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait.

Dans sa conclusion, Pierre-Yves Collombat, qui, en creux, fait référence à la commission des finances, a bien posé la problématique. Je considère en effet que l’amendement est un cavalier budgétaire, puisqu’il traite d’une taxe. Cela étant, mon cher collègue, je partage votre point de vue, qui reprend la position des EPF, dont j’ai reçu les re...

L’avis est défavorable, en cohérence avec la position constante de la commission.

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Donc, il ne sera pas besoin d’ajouter d’autres voix à celle de M. Collombat. J’entendrai cependant volontiers l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je comprends parfaitement le problème que vous venez d’exposer, monsieur Mézard. Ma réponse rejoindra celle que j’ai faite à l’instant à Pierre-Yves Collombat, celle que j’ai faite au groupe CRC et à notre collègue Yves Rome, représentant la totalité des EPFL. Pour vous donner mon sentiment, je crois, très honnêtement, qu’il faut pouvoir discu...

Aujourd’hui, le préfet peut déléguer le droit de préemption à un établissement public foncier d’État, à une SEM, à un organisme d’HLM. L’article 11 étend cette possibilité aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Je trouve cela parfaitement satisfaisant. En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Cet amendement traite d’un problème bien réel, celui des recours abusifs. Notre collègue Daniel Dubois, fort impliqué sur ce dossier, avait, lors d’un précédent débat, interrogé sur ce sujet votre prédécesseur, madame la ministre, qui avait alors pris l’engagement, en mars 2012, de publier un décret. Pour le reste, le présent amendement étant ...

La commission émet le même avis défavorable que sur l’amendement précédent.

La commission est très défavorable à cet amendement. Il est scandaleux que, dans le cadre des PLH, certains EPCI récupèrent les pénalités puis les reversent sous une autre forme aux communes défaillantes. Je crois tout le monde d’accord pour mettre fin à cette pratique.

C’est, bien entendu, un avis favorable.

La commission émet un avis favorable.

M. Dallier l’a dit lui-même, il s'agit d'un amendement d'appel. La commission ne peut qu’y être défavorable.

Je comprends tout à fait les préoccupations exprimées brillamment par M. Mézard ! La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

L’avis des élus de proximité, qui sont représentés au sein du Comité régional de l’habitat, serait précieux pour l’établissement de la liste prévue à l’article 1er. Celle-ci résulterait, en quelque sorte, d’une véritable « coproduction ».

L’avis de la commission est défavorable dans la mesure où un tel projet doit déjà s’intégrer dans le projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, du plan local d’urbanisme, le PLU. Nous considérons donc, en quelque sorte, que l’amendement est satisfait a priori.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis. Comme je l’ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C’était ma première participation en tant ...