Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2 et à permettre que soient inscrits dans le projet de loi les établissements publics sur lesquels tout le monde s’accorde et qui ont été mentionnés à plusieurs reprises lors des auditions que j'ai organisées : Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France. Les autres fig...

Mon cher collègue, cet amendement n’est pas du tout lié à l’objet de la deuxième partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.

Je voudrais préciser que les trois établissements mentionnés dans mon amendement figurent également dans l’étude d’impact. On estime que leur foncier représente 30 000 logements potentiels ; cela me semble particulièrement significatif. Par ailleurs, en tant qu’élus de terrain connaissant les réalités – nous le sommes tous –, …

Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l’opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivi...

Vous parlez pour vous sans doute… Il faut se méfier des prédictions. Beaucoup d’entre nous sont confrontés régulièrement à la problématique du foncier détenu par les établissements publics. De nombreux exemples – RFF a ainsi été mentionné plusieurs fois – ont été cités lors de la discussion générale ; je pense notamment à ce terrain bien situé...

Cher collègue, vous avez certainement lu l’alinéa proposé à la commission hier matin. Je vais cependant le relire afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté : « Le premier alinéa s’applique aux établissements publics visés à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du...

Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction. Pour autant, la commission s’interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d’opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d’immeubles de plus de douze ...

Cet amendement me semble très intéressant, dans la mesure où il s’agit d’étendre le principe d’une décote pouvant atteindre 100 % aux sociétés dont l’État détient la majorité du capital ; en compensation, la décote serait déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cher collègue, vous avez fait référence au cheminement de cette propos...

Sous réserve que tous nos collègues puissent avoir sous les yeux le texte du Gouvernement pour bien comprendre de quoi il s’agit, je trouve le dispositif proposé intéressant. Ne pouvant réunir la commission, je ne donnerai qu’un avis personnel. Il est plutôt favorable, à condition, bien entendu, que les auteurs des amendements concernés soient ...

… car la solution qui nous est soumise permet de concilier des demandes émanant de différents groupes et d’aller dans le bon sens.

Il s’agit tout simplement d’un amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à combler un vide juridique, car la décision du Conseil constitutionnel affecte les pratiques des collectivités territoriales. Il s’agit donc d’un amendement d’appel avant l’éventuel examen de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par M. Maurey et plusieurs de ses collègues. Cependant, la commission ne...

Par cohérence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l’adoption de l’amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d’un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d’un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95...

Ils répondent à un vrai besoin de mixité sociale…

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

Troisièmement, le projet de loi traduit la volonté d’encadrer davantage le développement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %. En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j’ai triturée dans tous les sens, j’ai estimé que l’adopti...

Je l’ai compris monsieur Dallier, il s’agit d’un amendement d’appel.

Selon la commission, rien ne justifie que les PLH non encore adoptés définitivement ne se conforment pas à une loi qui sera entrée en vigueur antérieurement. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l’examen de l’article 7, afin que chacun soit bien éclairé. Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l’augmentation de la production de logements très sociaux. À l’article 7, puisque plusieurs amendements émanant de tous les groupes, dont le vôtre, ont ...