Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons longuement évoqué cette question lors de la réunion de la commission. Notre collègue et camarade de travail

Sur la forme, cet amendement n’explicite pas les modalités de prise en compte des aires dans le décompte des logements locatifs sociaux. Sur le fond, le décompte prévu par l’article 55 de la loi SRU est strictement limité aux logements locatifs sociaux. L’extension du champ de ce décompte dénaturerait le dispositif de cet article. Enfin, et c...

Le rapporteur et la commission ont donc émis un avis défavorable sur cet amendement. La proposition de loi déposée par notre collègue Hérisson permettra de rouvrir le débat sur cette problématique, qui est bien réelle. Dans ma communauté d’agglomération, j’ai imposé à certaines communes de construire des logements adaptés pour accueillir des ...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis. Comme je l'ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C'était ma première participation en tant ...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. En l'occurrence, il s'était converti à cette position à l'occasion de la discussion de cette loi. En 2000, ce n'était pas du tout le cas, paraît-il. Je pourrais d'ailleurs vous livrer un florilège de ses citations sur le sujet !

En 2008, il écrivait dans le rapport de la commission des affaires économiques : « l'intégration de logements en accession sociale à la propriété constitue, sinon une dénaturation, à tout le moins un changement préjudiciable à la logique du dispositif » de l'article 55. Il me semble que ce qui a été dit à l'époque vaut toujours aujourd'hui.

Pour compléter l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j'ai dit avant la suspension : l'urgence, ce sont les 1, 7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux. Si nous permettions l'intégration dans le décompte de ces logements les programmes d'accession sociale à la propriété, nous risquerio...

Dans certains cas, il en avait en effet beaucoup !

C'est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU des logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL. La commission a émis un avis défavorable. En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle q...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

C'est le même avis que précédemment ! Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que la Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère soci...

Madame la ministre, vous avez trouvé une bonne fée ! Lors de l'examen du texte relatif à l'abrogation de la majoration des droits à construire, Mme Létard vous avait interpellée sur cette problématique en déposant un amendement d'appel. Vous aviez alors pris des engagements. Une décision a été adoptée en étroite concertation. Sur les travées de...

Mon cher collègue, cet amendement n'est pas du tout lié à l'objet de la deuxièmee partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.

Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l'opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivi...

Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction. Pour autant, la commission s'interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d'opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d'immeubles de plus de douze ...

Sous réserve que tous nos collègues puissent avoir sous les yeux le texte du Gouvernement pour bien comprendre de quoi il s'agit, je trouve le dispositif proposé intéressant. Ne pouvant réunir la commission, je ne donnerai qu'un avis personnel. Il est plutôt favorable, à condition, bien entendu, que les auteurs des amendements concernés soient ...

… car la solution qui nous est soumise permet de concilier des demandes émanant de différents groupes et d'aller dans le bon sens.

Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l'adoption de l'amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d'un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d'un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95...