Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Ils répondent à un vrai besoin de mixité sociale…

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

Troisièmement, le projet de loi traduit la volonté d'encadrer davantage le développement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %. En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j'ai triturée dans tous les sens, j'ai estimé que l'adopt...

Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l'examen de l'article 7, afin que chacun soit bien éclairé. Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l'augmentation de la production de logements très sociaux. À l'article 7, puisque plusieurs amendements émanent de tous les groupes, dont le vôtre, ont ...

Sur le principe, et à titre personnel, j'avais émis un avis favorable. Après avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable. Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d'urbanisme – notamment...

Bien sûr, nous sommes d'accord !

La commission émet un avis défavorable, car cet amendement remet en cause la logique de l'article 55.

Aujourd'hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l'arrêté de carence concerne les communes n'ayant pas respecté leur objectif.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Aujourd'hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l'article 55. Valérie Létard propose d'ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiqu...

Notre collègue Philippe Dallier aura réagi avant moi, mais je pense en effet que cet amendement va un peu loin. Il vise à ce que puissent être déduits du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 les frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Tout le monde sait que ces document...

Si j'ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd'hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.

D'accord, vous n'êtes pas en situation de carence, mais vous êtes en train d'investir pour rattraper.

Vous êtes dans la même situation que moi. Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peu vent être déduites du prélèvement. §C'est la loi ! Ensuite, vous êtes obligé d'améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du...

C'est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu'il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que v...

Nous sommes d'accord !

Toute municipalité dont le maire est un bon gestionnaire a intérêt – opportunité ou pas – à constituer des réserves foncières pour du logement ou pour autre chose.

Je prendrai mon exemple, nous sommes tous un autre exemple, il faut faire attention. Je m'adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d'un EPCI, qui n'a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l'évoquiez tout à l'heure – et qui a sans doute pris la com...

Je comprends bien la problématique soulevée par ces amendements.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission limitera son avis à une stricte analyse de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. L’article 44 du règlement du Sénat dispose que l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. C’est préciséme...