Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

L’avis de la commission demeure défavorable, mais le Sénat, dans sa sagesse, en aura peut-être un autre…

Il s’agit à mon sens d’un amendement déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit. Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation...

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement déposée par le groupe CRC, vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur la création d’une agence foncière nationale pour le logement. Comme je l’ai déjà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes d...

L’amendement n° 154 vise à substituer, au sein de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot « immeubles » au mot « terrains ». La différence entre les deux termes n’est guère évidente, et il me semble que la formulation « immeubles bâtis ou non bâtis » est redondante. Je souhaiterais donc que l’on en re...

Cet amendement vise tout simplement à inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. E...

Je le maintiens, car il vise à tenir compte d’un certain nombre de constats que nous faisons sur le terrain. Je comprends la logique du Gouvernement, mais je ne voudrais pas que, sous prétexte de pouvoir faire varier la décote de 0 % à 100 %, la décote intégrale ne soit jamais pratiquée. À cet égard, je me méfie beaucoup de l’action de France ...

Le projet de loi prévoit la fixation de décotes en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales. Notre collègue propose que ne soient prises en compte, pour la modulation de la décote, que les circonstances locales, et non la catégorie dont relèvent les logements locatifs sociaux envisagés. Je ne suis pas favora...

L’article 1er prévoit que la décote soit fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements sociaux compris dans le programme de construction et des circonstances locales, telles que la situation du marché foncier et immobilier ou les conditions financières et techniques de l’opération. L’amendement n° 35 rectifié vise à ...

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la décote de plein droit aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logements sociaux. La liste des bénéficiaires de la décote de plein droit me paraît particulièrement claire...

C’est la vérité !

Bravo !

Bravo !

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à examiner une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Vous vous en souvenez certainement, lors de la discussion de ce dernier texte, le Sénat s’était très v...

Enfin, une fois de plus, le Gouvernement ne prenait pas la mesure du coût de ces dispositions pour les plus petites collectivités et des difficultés techniques que leur mise en œuvre pourrait engendrer.

L’Assemblée des communautés de France a ainsi estimé à près de 10 000 euros les frais financiers qui seraient exposés en l’espèce, et ce que les communes acceptent ou rejettent l’application de la majoration des droits à construire. Ce n’est donc pas le moindre des mérites de la présente proposition de loi que de montrer que le Sénat entend le...

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est déjà attelé à la tâche, notamment en préparant des mesures d’encadrement des loyers dans les zones tendues. D’autres textes suivront ; je pense notamment à celui qui sera relatif à la mise à disposition des terrains de l’État pour les collectivités réalisant des logements sociaux. Dans l’attente de c...

On ne les bloque pas !

N’agissons pas dans la précipitation !

Parce que nous sommes des cartésiens ; chaque chose en son temps !

Ça nous changera !