Questions écrites de Claude Bertaud

Extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive et de loisir

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir, si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui...

Seuil nécessitant une procédure formalisée de comparaison des offres

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des dispositions du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur en janvier 2004. Il s'agit du seuil à partir duquel une procédure formalisée est obligatoire. Le nouveau code prévoit en effet que, sous le seuil de 4 000 euros (HT), aucune procédure formalisée de comparaison des ...

Carte d'assuré social

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une situation pour le moins surprenante. Une personne ayant fait l'objet d'un licenciement économique et qui, par la suite, s'est installée à son compte, possède deux cartes d'assuré social : l'une en qualité d'assuré social ayant droit pendant un an suite à son licenciement, l'autre en sa qualité de trav...

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des moyens alloués en matière d'action sociale et de gestion, au sein de la branche famille de la sécurité sociale. Cette branche gérée par la Caisse nationale des allocations familiales est en plein développement ces dernières années, avec la mise en place en 1997 de la convention d'objectifs...

Situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. En effet, même si la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a amélioré leur statut, il s'avère que les praticiens des hôpitaux à temps partiel, pourtant soumis aux mêmes obligations que leurs collègues exerçant à temps ...

Reclassement professionnel dans les entreprises artisanales

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les problèmes de reclassement professionnel auxquels sont parfois confrontés des chefs d'entreprises artisanales. En effet, au sein d'une entreprise, un salarié peut être victime d'une maladie professionnelle. Or, actuellement, le chef d'entreprise n'a pas d'au...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. A plusieurs reprises, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de réformer cet impôt souvent perçu comme inégalitaire, afin de libérer la capacité d'investissement des entreprises et de relancer la création d'emplois. Il y a quelques mois...

Concurrence déloyale exercée par l'UGAP

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), qui est reconnue comme centrale d'achats publics depuis le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, portant réforme du code des marchés publics. En effet, l'UGAP s'appuie sur une interprétation de l'article 32 du code des marchés ...

Mise à deux fois deux voies des RN 147 et 149

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le volet routier du contrat de plan Etat/Région 2000-2006. A un peu plus d'un an avant l'achèvement de ce contrat de plan, il souhaiterait savoir si l'Etat respectera ses engagements financiers concernant la RN 147 et ce, étant entendu que s'agis...

Accueil et suivi des patients atteints de cancer

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème de l'accueil et du suivi des patients atteints d'un cancer. En lançant en 2002 le plan quinquennal de lutte contre le cancer, le Président de la République a clairement affiché son ambition de faire de la lutte contre ce fléau l'une des priorités de son second mandat. Si nous p...

Pénurie de médecins spécialistes en ophtalmologie

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un problème important auquel sont confrontées de nombreuses personnes chaque année, celui de la pénurie des médecins spécialistes en ophtalmologie. Ainsi en milieu rural et souvent également en milieu urbain, il est impossible pour un patient d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste...

Calcul de la retraite des fonctionnaires expatriés

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant la situation pour laquelle plusieurs de ses compatriotes l'ont interpellé. Il s'agit du mode de calcul de la retraite que peuvent percevoir des fonctionnaires lorsqu'ils reviennent en métropole après avoir passé plusieurs années comme expatriés. Il semblerait, en effet, que leu...

Mise aux normes de bâtiments d'élevage

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les mises aux normes des bâtiments d'élevage auxquelles les agriculteurs éleveurs doivent se plier pour pouvoir prétendre aux aides de la nouvelles politique agricole commune. Il souhaite savoir à cet égard si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques...

Renforcement de la présence des médecins libéraux dans les zones rurales

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les nombreuses inquiétudes que suscite la progressive désertification des médecins libéraux au sein des zones rurales. La répartition des professionnels de santé est en effet l'une des conditions majeures de l'égal accès au soins pour tous. Cependant, force est de constater que la réalité e...

Réforme de la taxe sur le foncier non bâti

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur le foncier non bâti. Cette taxe est en effet une ressource non négligeable dans les budgets des communes rurales et sa suppression risquerait de porter préjudice aux petites communes rurales ayant des moyens limités. Il souhaite donc savoir, au delà de l'exonérati...

Mise en conformité des installations d'assainissement collectif des communes

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la date butoir du 31 décembre 2005 pour la mise en conformité des installations d'assainissement collectif des communes. En effet, il est manifeste qu'à cette date de nombreuses communes françaises, notamment celles ayant moins de 2 000 habitants, n'auront pas réalisé les travaux nécessaires e...

Travaux concernés par le taux réduit de TVA

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % qui est applicable depuis quelques années aux travaux d'amélioration de l'habitat. Cette mesure a été adoptée pour soutenir l'activité économique et en particulier le bâtiment et l'artisanat, ainsi que pour favoriser l'amélioration des logements des particuliers. Ell...

Transmission des très petites entreprises

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème très important de la transmission des très petites entreprises, suite au départ en retraite de leurs dirigeants. En effet, selon l'INSEE, dans les 10 à 15 prochaines années, plus de 550 000 entrepreneurs attein...

Désertification médicale dans certaines régions

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les médecins généralistes qui sont de plus en plus nombreux à déserter nos régions. En effet, une récente étude montre que le nombre de médecins dans notre pays risque de chuter de 205 000 à 186 000 d'ici vingt ans. La densité médicale va s'abaisser d'environ 15 %, passant d'une moyenne de...

Encadrement extrascolaire par des titulaires de la fonction publique territoriale détenteurs d'un BAFD

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des interrogations relatives à l'obligation qui serait faîte aux personnes titulaires de la fonction publique territoriale qui encadrent des activités péri et extra-scolaires, d'être titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Cette mesure,...