Questions de Claude Biwer

Publicité de la cession d'entreprises en difficulté

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du nombre d'entreprises en difficulté due aux conséquences de la crise financière et économique que traverse notre pays. Lorsque ces entreprises se voient contraintes de recourir à des procédures collectives, il se peut que d'éventuels repreneurs n'aient pas connaissance des o...

Cession de terrains à une commune

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réglementation actuellement en vigueur autorise un maire à céder à la commune des terrains d'une valeur qui ne peut dépasser annuellement la somme de 16 000 euros, estimée par le service des domaines. Dans de très nombreuses communes rurales, le maire est a...

Congé parental

La parole est à M. Claude Biwer. M. Claude Biwer. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, que je tiens avant tout à féliciter non seulement de se voir confirmée dans ses fonctions, mais aussi de bénéficier de compétences élargies, puisqu'elles s'étendent désormais à la solidarité. Ce rapprochement a une logique en ce qu'il permet d'appréhend...

Difficultés de financement des PME

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions d'un rapport du conseil d'analyse économique que précise que, d'un point de vue financier, les petites et moyennes entreprises françaises se heurtent à une double contrainte mortifère : la réticence des banques à ...

Hausse inexpliquée des prix des produits de consommation courante en 2008

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions d'un récent rapport gouvernemental qui estime « inexpliquée » la hausse des prix d'un certain nombre de produits de consommation courante en 2008 et révèle les marges des acteurs économiques mettant en cause, notamment, le rôle parfois inflationniste joué par la grande distrib...

Gestion opaque du calcul et du recouvrement des impôts locaux par l'État

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009 consacré, notamment, à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l'État. Il relève que le processus d'établissement des bases apparaît d'une extrême et inutile complexité, regret...

Zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins

M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sa question écrite N° 579 du 5 juillet 2007 relative aux zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins, restée sans réponse et, compte tenu des préoccupations exprimées par des responsables de Codecom meusiennes, la prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte pren...

Zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les responsables de communautés de communes meusiennes à l'égard des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 définissant la localisation des zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins. En effet, celui-ci semble les réserver à la créati...

Obligation des communes de résidence en matière de financement des écoles privées extérieures

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières pour les communes de l'application des dispositions de l'article 89 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004, modifiée par la loi n 2005-380 du 23 avril 2005 qui a eu pour effet d'étendre aux classes des écoles privées l'obligation pour les communes de résidence de contribuer aux frais de...

Réforme de la formation professionnelle

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un récent rapport publié par la Cour des comptes sur la formation professionnelle tout au long de la vie. À l'instar des rapports successifs publiés sur ce même thème par le Sénat et l'Assemblée nationale, il met en évidence l'inefficacité du système et l'urgence de sa réforme. Il conviendrait, notamment, d'ad...

Appui de l'État aux projets des collectivités territoriales

Madame le ministre de l'intérieur, comme cela vient d'être rappelé par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, les collectivités territoriales sont le moteur de l'investissement en France. Il faut donc essayer de leur faciliter la tâche car, si ce moteur venait à se gripper, la situation économique et sociale de notre pays deviendrait encore plus préoccupante en 2009. Le...

Communes forestières et taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les communes forestières à l'annonce du non paiement par l'office national des fôrets (ONF), à compter de 2009, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts communales, taxe dont elle s'acquitte pourtant depuis 1966. Il r...

Réforme du permis à points

M. Claude Biwer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par de nombreux automobilistes à l'égard du système de retraits de points instauré par les législation et réglementation françaises relatives aux infractions routières. Outre le fait que l'automaticité des contrôles entraîne l'absence de tout débat contradictoire, que l'implant...

Pérennité des missions de l'inspection académique de la Meuse

M. Claude Biwer rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale sa question écrite n 4146 du 24 avril 2008 demeurée sans réponse et le prie de bien vouloir lui apporter tous apaisements quant à la pérennité des missions de l'inspection académique de la Meuse.

Pérennité des missions de l'inspection académique de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'inspection académique de la Meuse à l'égard des conséquences de l'application d'éventuelles décisions au titre de la révision générale des politiques publiques sur les missions qu'ils exercent. Il rappelle que cette inspection académique a déjà vu, par le passé...

Coût du développement de l'énergie éolienne

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la controverse qui se fait jour concernant le coût du développement de l'énergie éolienne terrestre. Au-delà du problème des sites et paysages, la rentabilité économique de cette énergie a été mise en cause dans un rapport d'experts i...

Soutien aux employeurs ayant fait appel au CNE

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par les employeurs du département de la Meuse qui ont fait appel au CNE (contrat nouvelle embauche) pour pratiquer des embauches depuis sa mise en service en août 2005. Dans la mesure où les deux prin...

Nouvelles franchises médicales et évolution de la réglementation pour les soins de longue durée

M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sa question écrite N° 3248 du 31 janvier 2008 et la prie de préciser si elle envisage d'autoriser les organismes complémentaires de prendre en charge les nouvelles franchises médicales lorsqu'elles concernent des malades atteints et soignés pour une voire plusieurs affections de longue...

Nouvelles franchises médicales et évolution de la réglementation pour les soins de longue durée

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en application des nouvelles franchises médicales prévues par la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Celles-ci qui s'ajoutent aux franchises déjà existantes et peuvent être particulièrement pénalisantes pour les patients souffrant d'une o...

Préoccupations des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse à l'égard de l'éventuel désengagement de l'État programmé pour l'année 2009 en matière de conseil agricole lequel s'appliquerait également à l'activité de conseil aux sylviculteurs exercée par les ingénieurs et techniciens d...