Questions de Claude Biwer

Révision du barème de l'éco-pastille pour les véhicules automobiles des personnes handicapées

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par certaines personnes handicapées à mobilité réduite qui sont dans l'obligation de faire l'acquisition de véhicules automobiles d'un certain gabarit avec un équipement adapté afin de pouvoir y loger leur fauteuil roulant et, lorsque ceux-ci sont équi...

Cession de terrains à une commune

M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sa question écrite N° 3105 du 17 janvier 2008 et la prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à relever le plafond actuellement fixé pour la cession de terrains par un maire à sa propre commune afin de faciliter le développement économique des commune...

Majoration de la retraite des artisans ou commerçants ayant élevé au moins trois enfants

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que les personnes relevant du régime général d'assurance vieillesse et des régimes spéciaux de retraite qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ont droit à une majoration de leur pension de retraite de 10 %, bonificati...

Réforme des régimes spéciaux de retraite

M. Claude Biwer félicite le Gouvernement et M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'avoir mené à bien la réforme des régimes spéciaux de retraite. S'agissant plus particulièrement des régimes spéciaux des agents de la SNCF et de la RATP, il souhaiterait connaître les modalités pratiques de cette réforme et les économies qui en sont attendues pour ...

Correction de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par la CGPME-Meuse à l'égard de la modification de l'imposition forfaitaire annuelle intervenue dans la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 dont l'incidence financière s'est fait sentir pour la première fois à la clôture de l'exercice 2006. Les entre...

Mode de fonctionnement des commissions départementales intervenant en matière de sécurité

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus meusiens à l'égard du mode de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des person...

Responsabilité de la commune et du maire dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes et les maires qui mettent en place un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants. Si les dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux taux d'encadrement...

Croissance du coût des médicaments en France

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la croissance exponentielle du coût des médicaments en France pour la sécurité sociale : ainsi, avec 20 milliards d'euros, notre pays détient le record d'Europe en matière de dépenses de médicaments pour la médecine de ville. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la Cour des comp...

Services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE)

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques concernant les interventions des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Dans la mesure où la loi a placé ces services i...

Calendrier social : minimum vieillesse et retraite

M. Claude Biwer. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. La problématique du pouvoir d'achat constitue, nous le savons tous, l'une des préoccupations majeures des Français. Nos compatriotes sont victimes d'un phénomène de ciseaux avec, d'un côté, une hausse des prix des produits de base - pain, lait, fruits, etc. - mais aussi des loyers,...

Dysfonctionnements des services d'urgence

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions inquiétantes d'une récente thèse d'État portant sur les dysfonctionnements des services d'urgence français, et ce malgré le grand dévouement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : « coordination déplorable entre les centres 15 et 18, délais d...

Cession de terrains à une commune

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réglementation actuellement en vigueur autorise un maire à céder à la commune des terrains d'une valeur qui ne peut dépasser annuellement la somme de 16 000 euros, estimée par le service des domaines. Dans de très nombreuses communes rurales, le maire est a...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui aspirent à une amélioration des retraites agricoles. Ils s'inquiètent de l'absence de parution du décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire pour 2007, souhaiteraient que la référence aux 75 % du SMIC net po...

Renouvellement pour 2008 des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par des élus meusiens à l'égard d'un éventuel non-renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui pourrait mettre en difficulté financière les collectivités qui ont embauché des jeunes en recherche d'emploi et en situation difficile ...

Conditions d'installation des médecins

M. Claude Biwer demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579) et notamment en ce qu'elle préconise, afin de mieux répartir l'offre...

Application aux bâtiments agricoles des textes relatifs à la sécurité incendie

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles dont les permis de construire s'accompagnent de l'obligation de création de réserves d'incendie proportionnelles au nombre de mètres carrés de surface couverte. Ces installations étant particulièrement coûteuses, elles ...

Libéralisation des marchés de l'énergie

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à compter du 1er juillet 2007, la libéralisation des marchés de l'énergie au sein de l'Union européenne autorise les consommateurs français à choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. Cette ouverture à la concurrence, afin d'être effective, devrait s'accompagner de deux réfor...

Crise de la filière veaux de boucherie

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise économique sans précédent que traverse la filière veaux de boucherie qui pénalise très durement les producteurs concernés. Conscient de ces difficultés, il a bien voulu annoncer lors du congrès de la Fédération nationale bovine la mise en place d'une mission d'audit de cette filière afin de défini...

Couverture maladie des veuves

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves à l'égard des dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, lequel réduit la couverture malad...

Zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les responsables de communautés de communes meusiennes à l'égard des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 définissant la localisation des zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins. En effet, celui-ci semble les réserver à la création de maison...