Questions de Claude Biwer

Conséquences de la suppression du service public de l'équarrissage et report de crédits

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers-traiteurs à l'égard des conséquences financières de la suppression, au cours de l'année 2006, du service public de l'équarrissage. Tout en se félicitant de la mise en place de l'Associati...

Création d'un office de tourisme intercommunal

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-5 du code du tourisme tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme : en effet, il apparaît que si le législateur et, notamment le Sénat, a ouvert à plusieurs EPCI la possi...

Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints-collaborateurs

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les conjoints d'artisans et de commerçants à l'égard de l'amélioration de leur situation professionnelle. Tout en se félicitant du fait que le Gouvernement ait fixé les conditions de rattachement à ce statut, ils...

Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales

M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux recommandations formulées dans un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale suivant lequel « les transferts de compétences prévus par l'acte II de la décentralisation ont accru les disparités entre collectivités ». ...

Fièvre catarrhale ovine

M. Claude Biwer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne l'épidémie de fièvre catarrhale ovine et bovine qui sévit dans le nord de l'Europe depuis la fin de l'été dernier. Six foyers ont été confirmés en France, dont un dans mon département, la Meuse. Au total, dix-sep...

Fonctionnement du FISAC

M. Claude Biwer demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir préciser la suite qu'il envisage de réserver aux observations formulées dans un récent rapport du Sénat portant sur le fonctionnement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) décrit comme « un outil apprécié ...

Aide au remplacement des salariés partis en formation

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'intérêt des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social concernant le système d'aide au remplacement des salariés partis en formation. Il le prie de bien vouloir préciser si le ...

Parution des décrets prévus par la loi n° 2005-706

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels et familiaux à l'égard de la non-parution des décrets prévus par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 portant amélioration de leur statut. Il le prie de bien vouloir préciser les perspectives et échéances de parution de ces textes réglementaires très a...

Montant de la dotation de base de la DGF

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la réforme de la DGF introduite par la loi de finances pour 2005 qui a, notamment, instauré une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants des communes et variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes. Dans la mesure où les « charges de centralité » ...

Couverture des zones blanches en téléphonie mobile dans le département de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que dans le département de la Meuse, 39 communes demeurent non couvertes par la téléphonie mobile malgré la mise en oeuvre du plan national de couverture des zones blanches. Il lui rappelle que les 3 opérateurs de téléphonie mobile se sont vu infliger une amende de 534 millions d'euros pour entente sur leurs...

Organisation du calendrier national des vacances scolaires

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 11 juillet 2003 fixant le calendrier national des vacances scolaires pour les années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. Celui-ci prévoit que les vacances d'été débutent le mardi 4 juillet 2006 et, pour l'année 2007, le mercredi 4 juillet. Un tel dépassem...

Mutuelles étudiantes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les mutuelles étudiantes qui gèrent pour le compte de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants à l'égard des conséquences d'une éventuelle dénonciation par celle-ci de la convention qui...

Financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes

M. Claude Biwer rappelle à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sa question écrite N° 13587 du 26 août 2004 par laquelle il attirait son attention sur les difficultés de financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes. Il lui serait agréable de pouvoir obtenir une réponse à cette question.

Financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'insuffisance des dotations financières mises en place par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) permettant d'assurer le financement complet des OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) lancées par les communautés de communes meusiennes. Il le prie de bien vouloir lui préciser l...

Situation de l'enseignement agricole meusien

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole et plus particulièrement de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole meusien sis à Bar-le-Duc et à Verdun. La réduction des crédits qui lui sont affectés entraîne une réduction concommitante de sa capacité d'accueil qui se ...

Préoccupations des communes riveraines de la RN 4 dans la traversée de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par les maires des communes riveraines de la RN 4 dans la traversée de la Meuse. Outre le fait que l'entretien de cette voie, maintenue dans le réseau routier national, n'est plus que très imparfaitement réalisé dans certains secteurs, des mises en dem...

Difficultés rencontrées par la filière bio-gaz

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par la filière bio-gaz. Alors que dans toutes les régions de France de nombreux projets sont prêts à être développés, ceux-ci ne pourront être opérationnels qu'à condition que le prix de rachat de l'électricité par EDF, actuellement fixé à cinq centimes d'euro par kil...

Projet de redevance forfaitaire pour les manifestations aériennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives préoccupations exprimées par les responsables d'associations se préoccupant du patrimoine aéronautique à l'égard d'un projet de décret qui ouvrirait la voie à la création d'une redevance forfaitaire de 10 000 à 20 000 euros pour les manifestations aériennes, ce qui entra...

Octroi de la carte du combattant aux militaires français ayant servi en missions et opérations extérieures

M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'octroi de la carte du combattant aux militaires français ayant servi en missions et en opérations extérieures (OPEX) depuis 1965 et ayant une durée de services d'au moins 120 jours au sein de l'une ou plusieurs de ces opérations ou missions. Il lui semble im...

Baux ruraux concernés par l'article 2 de la loi d'orientation agricole

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la section des fermiers de la FDSEA de la Meuse à l'égard des dispositions de l'article 2 de la loi n 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui autorise une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-1...