Questions de Claude Biwer

Application de la réglementation en matière de transport de bois ronds

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les très vives préoccupations exprimées par transporteurs de grumes à l'égard de l'application différenciée suivant les départements des dispositions du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. Celui-ci précise, notamment, que le poids total roulant ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles à l'égard de la situation particulièrement digne d'intérêt des personnes exclues des mesures de revalorisation des plus faibles retraites agricoles. Il le prie de bien vouloir préciser les perspectives et les échéances de mise en oeuvre des...

Visas payants pour les échanges lycéens en Afrique francophone

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés engendrées par la mise en place systématique de visas payants dans les pays francophones d'Afrique au niveau des échanges partenariaux interlycées. Alors que les enseignants et lycéens français souhaitant, par exemple, se rendre au Mali dans le cadre de tels échanges bénéficient de visas de courtoi...

Juste prix payé aux producteurs de lait

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs de lait de la région Lorraine et de la Meuse à l'égard de la continuelle diminution en euros constants du prix du lait payé aux producteurs alors que dans le même temps leurs charges fixes ne cessent d'augmenter et que les consommateurs ne bénéfic...

Moyens financiers alloués aux communes forestières de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les communes forestières de la Meuse à l'égard du retard apporté par l'Etat pour le déblocage des crédits nécessaires à la reconstitution des forêts durement touchées par la tempête de 1999. C'est ainsi que le total des moyens alloués pour 2005 à la région Lorraine ne s'élè...

Modalités d'application du règlement européen sur l'identification ovine

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les éleveurs ovins à l'égard des modalités d'application du règlement européen sur l'identification ovine qui seront mises en oeuvre à compter de juillet 2005. Ces derniers souhaiteraient que le projet mis au point par la direction général...

Evolution de la taxe professionnelle

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'inquiétude suscitée par l'annonce d'un éventuel plafonnement « effectif » du montant de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Il semblerait, en effet, qu'à partir de 2005, les hausses de taux conduisant à imposer une entreprise au-delà de ce plafond seraient « ...

Critères retenus pour l'augmentation de la DGF

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains élus de communes rurales à l'égard des conditions de prise en compte actuelles de l'accroissement de la population pour le calcul de la DGF. La nécessité de disposer, lors d'un recensement complémentaire, d'un accroissement de 15 % de la population et de vingt-cinq logemen...

Lutte contre les délocalisations

M. Claude Biwer demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux conclusions d'une récente étude réalisée, à sa demande, par un cabinet de conseil portant sur les facteurs déterminants de délocalisation. Celle-ci a identifié six facteurs déterminants de délocalisation et préconise plusieurs actions visa...

Devenir du centre d'études scientifiques supérieures de Bar-le-Duc

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du centre d'études scientifiques supérieures de Bar-le-Duc qui constitue une antenne universitaire délocalisée de l'université Henri-Poincaré de Nancy-I. Les responsables de cette université ont décidé la fermeture, dès la rentrée prochaine, du DEUG mathé...

Maintien de la dotation horaire des établissements d'agronomie de Bar-le-Duc et Verdun

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la communauté éducative de l'établissement public loral d'agronomie de Bar-le-Duc et Verdun à l'égard de la baisse sensible de la dotation horaire globale de ces établissements dès la rentrée 2005. Celle-ci pourrait entraîner une baisse de la qualité de l'enseignement agric...

Emplois pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les objectifs définis par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui consacrait, notamment, l'animation et le développement de la forêt privée ainsi que le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, les centres régionaux de la propriété forestiè...

Adaptation de la réglementation visant à l'interdiction de nouveaux moulins

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par certains exploitants agricoles qui, souhaitant diversifier leur production et aller dans le sens d'une agriculture « raisonnée », produisent, à échelle réduite, du blé tendre sans utilisation de fongicides et insecticides dans le but de co...

Taux réduit de TVA appliqué à la coiffure en France

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que la Commission européenne a prorogé jusqu'en décembre 2005 la période d'expérimentation d'un taux réduit de TVA appliqué à la coiffure. Cette mesure provisoire qui pourrait devenir définitive en cas d'intégration de cette profession dans l'annexe H de la directive TVA n'a, malheure...

Eventuelle suppression des délégations départementales de l'ONAC

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre à l'égard de la réorganisation envisagée de certains services déconcentrés de l'Etat au niveau départemental. Celle-ci pourrait concerner les délégations départementales de l'ONAC dont l'éventuelle suppression ...

Taxes sur les achats de viande

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les petites entreprises de boucherie à l'égard d'une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre relative aux taxes sur les achats de viande qui considère l'exonération de la taxe d'équarrissage accordée par la France à cer...

Conditions d'exercice des mandats locaux

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et notamment, les crédits d'heures et les autorisations d'absence, sont plus aisées à mettre en oeuvre dans les grandes entreprises ou dans la fonction publique que dans les tr...

Chiffres de l'assurance maladie

M. Claude Biwer. Ma question s'adresse également à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, qui pourra ainsi compléter sa réponse dans le domaine de l'assurance maladie. Voilà quelques jours à peine nous parvenaient des chiffres alarmants relatifs aux comptes de la sécurité sociale. Une note d'analyse et de prévision de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, indi...

Contrats pré-obsèques

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le contenu de certains contrats pré-obséques mis en placé par des banques ou compagnies d'assurances comportant une clause suivant laquelle la famille co-contractante devra obligatoirement confier, lors du décès, à une seule entreprise de pompes funèbres ou à ses filiales le soin d'exécuter l...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les réactions indignées qu'il recueille émanant de maires de plusieurs départements de France à l'égard de la non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages subis lors de la sécheresse de l'été 2003. Il rappelle que sur 6 839 demandes relatives à l...