Questions de Claude Biwer

Mode de calcul des retraites agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les retraités en agriculture à l'égard du mode de calcul des retraites agricoles, qui pénalise de très nombreux anciens exploitants ou conjoints d'exploitants. En effet, celles et ceux d'entre eux ne pouvant justifier une carri...

Attribution d'une aide au logement aux personnes logées par un ascendant ou un descendant et acquittant un loyer

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 n'autorise pas l'attribution d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette disposition est source d'injustices : en effet, autant il est aisé de concevoir qu'une location à titre gra...

Réforme de la taxe foncière non bâtie et ressources des communes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'annonce faite par le chef de l'Etat d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties devant aboutir à l'élimination progressive de cette taxe pour les exploitants agricoles. Si l'on ne peut qu'approuver cette démarche, il n'en demeure pas moins que le prod...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition du projet de loi portant simplification du droit supprimant les commissions départementales des carrières et transférant leurs attributions au futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte ...

Conséquences de la mise en oeuvre progressive de la politique agricole commune

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par de nombreux exploitants agricoles à l'égard des conséquences de la mise en oeuvre progressive de la réforme de la politique agricole commune. Ainsi, l'application de la modulation des aides respectivement à 3 % en 2005, 4 % en 2006 e...

Situation des débitants de tabac de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très vive inquiétude exprimée par les débitants de tabac de la Meuse à l'égard de la chute vertigineuse des ventes de cigarettes dont ils sont les victimes, laquelle grève considérablement leur chiffre d'affaires. Dans la mesure où, dans le même temps, les ventes de tabac ...

Sécurité routière et prise de médicaments

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que l'Institut belge pour la sécurité routière estimerait à plus de 15 % les auteurs et victimes d'accidents de la route dans ce pays sous l'influence de médicaments psychotropes ; cette proportion serait de 20 % aux Etats-Unis. Sachant que la France est, semble-t-il, championne du monde en...

Mise en place des réseaux d'écoles dans les zones rurales

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude suscitée chez les maires ruraux par l'éventuelle mise en place de réseaux d'écoles envisagée par le futur projet de loi d'orientation scolaire. Dans la mesure où une telle initiative pourrait se traduire par la fermeture de très nombreuses écoles rurale...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme de la taxe professionnelle. Il rappelle que cette taxe, avec 23 milliards d'euros, représente une part importante des ressources propres des collectivités territoriales et une part essentielle, voire exclusive, de celles des groupements de communes...

Situation des communes forestières meusiennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation particulièrement préoccupante des communes forestières meusiennes. Outre la perte de ressources financières due à la perte en volume et à la chute des cours consécutive à la tempête de 1999, les dossiers de demande d'aide financière à la reconstitution ...

Avenir des productions agricoles françaises dans la perspective d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles agricoles à l'égard des négociations en cours entre l'UE et le Mercosur sur la préparation d'un accord de libre échange. Elles craignent que le marché agricole européen soit très largement ouvert à ...

Restructuration du réseau postal

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la vive inquiétude exprimée par de très nombreux maires à l'égard de la restructuration du réseau postal qui pourrait se traduire par la fermeture de plus de 6 000 bureaux de poste de plein exercice, le transfert de la gestion d'une grande partie des bureaux de poste situés en zone rurale aux communes et l'ouvertu...

Dispositif d'aides en faveur des éleveurs de porcs

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives préoccupations exprimées par les éleveurs de porcs qui continuent à subir les durs contrecoups de la persistante crise de la filière porcine. Il rappelle à cet égard que le dispositif d'aides en faveur des éleveurs les plus en difficultés contraints de ces...

Réforme de la PAC : projets européens relatifs à la gestion des droits à paiement

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les jeunes agriculteurs à l'égard des projets de textes européens relatifs à la gestion des droits à paiement qui découlent de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003. Ils craignent que des droits à paiement payants et un marché sa...

Financement des maisons familiales rurales, notamment en Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation à l'égard de l'application des dispositions de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relatives à leur financement. En effet, malgré un ajustement...

Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle et réparation des sinistres

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations exprimées par trente-deux maires de communes du département de la Meuse à l'égard des conséquences de la canicule de l'été 2003 sur de nombreuses maisons d'habitation qui ont subi de graves désordres dus à la sécheresse. Il le prie de bien vouloir précis...

Fonds national pour l'archéologie préventive

M. Claude Biwer demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir préciser les conditions d'application effective des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2002-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Celui-ci a créé un Fonds national pour l'archéologie préventive destiné à financer des subventions...

Indice des prix et calcul des dotations de l'Etat aux collectivités locales

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réduire l'écart grandissant entre la hausse des prix constatée par les consommateurs et celle calculée par l'INSEE. Il rappelle que cet indice sert également de référence à l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de f...

Éligibilité au fonds de compensation de la TVA

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés rencontrées par les maires pour obtenir l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques réalisés par les communes ainsi que la construction d'équipements sportifs ou socio-éducatifs mis à disposition ...

Conciliation entre vie professionnelle et familiale

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les résultats d'une étude réalisée par l'OCDE dans dix-neuf des plus grands pays industrialisés, laquelle semble démontrer que la France n'arrive qu'en dixième position en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des jeunes mères de famille. Il le prie de bien vouloir préciser les mesu...