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Les interventions de Claude Dilain sur ce dossier
383 amendements trouvés
07/10/2013 — Amendement N° COM-281 au texte N° 20122013-851 - Article 9 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur
Alinéa 72 Remplacer les mots : Un Conseil national par les mots : Le Conseil national Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
07/10/2013 — Amendement N° COM-280 au texte N° 20122013-851 - Article 9 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur
Alinéa 75, Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : L'alinéa 75 renvoie à un décret le soin de fixer la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il ne paraît pas utile de commencer à énumérer dans la loi certaines catégories de personnes qui devront en être membres.
07/10/2013 — Amendement N° COM-279 au texte N° 20122013-851 - Article 9 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur
Alinéa 40 remplacer les mots : les personnes mentionnées à l'article 1er par les mots : ces personnes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
