Accès au logement et urbanisme rénové

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l’ét...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Le service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux, tel que prévu par l’alinéa 22 de l’article 41, devra être créé par l’EPCI, pour int...

Alinéa 3 I. – Première phrase Remplacer les références : des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. par les références : des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de...

Alinéa 86 Avant les mots : Les représentants insérer les mots : Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de clarification Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne peut proposer aux ministres les représentants des professionnels soumi...

I. – Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : du document de non-conciliation par les mots : de l'avis II. – Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis pe...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 17-1-1. – Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par le mot : expropriées II. – Alinéa 46, seconde phrase Remplacer les mots : parties communes par les mots : biens d'intérêt collectif Exposé sommaire : Amendements de précision rédactionnelle.

I. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b ) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement » II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont r...

Alinéa 9, deuxième alinéa du II (non modifié), seconde phrase Remplacer les mots : le I de par les mots : les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 42 1° Supprimer les mots : inscrits sur une liste définie par voie réglementaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités d'app...

Alinéa 131 Remplacer la référence : 13-7 par la référence : 13-8 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 73 Remplacer la référence : 13-6 par la référence : 13-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Ile-de-France, par le représentant de l'Etat dans la région. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement à l'article 3.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des l...

Alinéa 25 I. Après la référence : 25 insérer les mots : , à l'exclusion du n , II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 711-1 . – Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la...

Alinéa 92 Après les mots : les modalités insérer les mots : d'organisation, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 123 Supprimer les mots : à la chambre de commerce et d'industrie de région et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant la création d'une seule commission de contrôle La CCI de région devrait être représentée au sein des commissions régionales. A partir du moment où la commission de contrôle est nation...

I. – Alinéa 102 1° Remplacer les mots : une ou plusieurs commissions par les mots : une commission 2° Remplacer le mot : connaissent par le mot : connaît II. – Alinéa 104 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des représentants de l'État, désignés conjointement par le ministre de la justice, garde des Sceaux, et par le ministre chargé du lo...