Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer le mot : défini par le mot : prévu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 28 Rédiger comme suit cet alinéa : e) Au deuxième alinéa dudit III, les mots soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel su salaire minimum de croissance sont remplacés par les mots soixante cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources ment...

Alinéa 21 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le délai de préavis réduit s'applique à tout locataire qui s'est vu attribué un logement social, qu'il soit éligible au lo...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents doit préciser par le mot : aux 1° A à 3° précise Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et des acquéreurs. Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapport au Parlem...

Alinéa 123 Remplacer les mots : publication de la présente loi au Journal officiel par les mots : promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 122 remplacer les mots : postérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel par les mots : à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 118, dernière phrase Après les mots : représentant de l'Etat insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 116 Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 73, première phrase Remplacer les mots : leur profession par les mots : les professions des personnes mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 57 I. Remplacer le mot : visée par le mot : mentionnée II. Remplacer le mot : mentionnées par le mot : prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 44 Remplacer les mots : seront dus par les mots : sont dus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 31 Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30 Supprimer les mots : en outre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 72 Supprimer les mots : exerçant les opérations Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien préciser que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente uniquement les personnes soumises à la loi Hoguet .

Alinéa 57 Après les mots : de ses honoraires insérer les mots : , exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, Exposé sommaire : L'alinéa 57 de l'article 9 impose que toute publicité effectuée par un professionnel soumis à la loi Hoguet pour ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de location ...

I. Alinéa 107 après les mots : devenues définitives insérer les mots : à la chambre de commerce et d'industrie de région et II. Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 111 de l'article 9 dispose que : - chaque commission de contrôle notifie à la CCI ayant délivré la carte professionnelle toute sanction devenue défini...

Alinéa 91 remplacer les mots : de professions juridiques ou judiciaires par les mots : d'une profession juridique ou judiciaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 62 Remplacer les mots : le troisième alinéa Par les mots : les troisième à sixième alinéas Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence