Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots: de bail par les mots : de location Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 8 Supprimer le mot : nécessairement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 4 Après les mots : logements meublés insérer les mots : tels que définis à l'article 25-2-2 II. Alinéa 5 Supprimer les mots : tels que définis à l'article 25-2-2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article 2 de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 52, dernière phrase supprimer les mots : en aucun cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 58 Après les mots : l'observatoire insérer le mot : local Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Ces honoraires sont dûs à la signature du bail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le mandat de recherche qui peut être confié par un locataire à un agent immobilier. Il précise que les honoraires ne sont alors dûs qu'à la signature du bail.

Alinéa 66, dernière phrase Supprimer le mot : dûment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 59 Remplacer les mots : le mot deuxième est remplacé par le mot : troisième par les mots : les mots deuxième alinéa sont remplacés par les mots : 1° à 4° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : bénéficiaire par le mot : preneur Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 44 Supprimer les mots : et à compter de la date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement ayant été publié en 2005 et codifié, il convient de supprimer la référence à la publication de de décret.

I. Alinéa 50 Après cet alinéa, Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) au r , le mot : quarante est remplacé par le mot : vingt-et-un II. Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. - A l'article 1724 du code civil, le mot : quarante est remplacé par le mot : vingt-et-un . Exposé sommaire : L'article 1724 du code civil prévoit...

Alinéa 32 I. A la première phrase Remplacer les mots : conformément au modèle type et aux par les mots : selon des II. Remplacer les deux dernières phrases par trois phrases ainsi rédigées : Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Les honoraires du...

Alinéa 7 Remplacer les mots : locations meublées touristiques définies par les mots : logements meublés touristiques définis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 82 et 85 à 97 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 82 et 85 à 97 sont des modifications de coordination, introduites par l'Assemblée nationale, aux articles 25-1, 44 et 45 de la loi de 1989. Ces articles portent sur l'application de la loi de 1989 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Comme l'indique l'étud...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 81 de l'article 1er fait doublon avec l'alinéa 104 de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Alinéa 71, deuxième phrase Remplacer les mots : forfait maximal par le mot : montant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30, deuxième phrase remplacer le mot : propriétaire par le mot : bailleur Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 28, première phrase après les mots : acquitté par le insérer le mot : précédent Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 27, première phrase Supprimer le mot : type Exposé sommaire : Amendement rédactionnel