Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Au second alinéa de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, les termes à l'article L. 631-7 sont remplacés par les termes au premier alinéa de l'article L. 631-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 remplacer les mots : comme locaux par les mots : comme des locaux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Après les mots : clientèle de passage insérer les mots : qui n'y élit pas domicile Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 6 ter

Alinéa 2 I. Remplacer les termes : qui prête son concours par les mots : qui se livre ou prête son concours II. Après les mots : d'entremise insérer les mots : ou de négociation Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 5 de la loi de 1989 tel que par l'article 1er du présent projet de loi.

I. Avant l'alinéa unique, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé : II. Au début de l'alinéa unique, insérer la référence : Art. L. 631-7-1 A Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies au sein de la...

Alinéa 119 Compléter cet alinéa par les mots : et au deuxième alinéa du même article, les mots au d de l'article 17 sont remplacés par les mots : à l'article 17-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 117 Compléter cet alinéa par les termes : et à la dernière phrase du même article, la référence : des c et d de l'article 17 est remplacée par la référence : du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. Alinéa 6 Remplacer les mots : l'organisme mentionné par les mots : l'association nationale mentionnée II. Alinéa 7 Remplacer les mots : à l'organisme mentionné par les mots : à l'association nationale mentionnée Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 366-1 du CCH

Alinéa 13 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base est supérieur au loyer médian de référence majoré. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait qu'une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer fixé au moment de la mise en lo...

Alinéa 42 Après cet alinéa insérer huit alinéas ainsi rédigés : II. En dehors des territoires mentionnés au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestsement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du cotnrat et da...

Alinéa 91, deuxième phrase après les mots : du locataire sortant insérer les mots : et de sa caution Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : définis par référence à par les mots : exprimés par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer les mots : sur son territoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 96 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots sont tenues sont insérés les mots , dans des conditions normales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales, comme l'a précisé la jurisprudence.

Alinéa 93 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Le montant de l'a...

Alinéa 85 rempalcer les mots par mois de retard par les mots , pour chaque période mensuelle commencée en retard Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la sanction en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dans le délai légal dès le premier jour suivant la fin du délai légal de restitution (deux mois).

Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'avis remis ou adressé par par les mots : du document de non-conciliation de Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 15 Remplacer les mots : pour des logements présentant des caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient par les mots : pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur définies par décret en...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un double par rapport à l'alinéa 13 de l'article 5.