Accès au logement et urbanisme rénové

Nous abordons une série d’amendements concernant la réquisition, sujet qui, je le signale, n’est abordé nulle part dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. En l’absence d’étude d’impact, il est très difficile à la commission, qui n’a pu en outre procéder à aucune audition, de porter un jugement pertinent sur ces amendem...

La règle actuelle est que la majorité prévue à l’article 24 ne s’applique qu’aux travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. Même si les travaux que vous citez sont importants, monsieur Labbé, je n’ai pas le sentiment qu’ils entrent dans ce cas de figure. Par ailleurs, je ne souhaite pas que nous entrions dans des dérogations de major...

Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que nous n’avons pas intégré ce que vient de dire Mme Létard. Maintenant, je pourrais, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse du Sénat, et si nos collègues souhaitent suivre la position de Mme Létard, pourquoi pas.

Il s’agit d’un amendement de coordination, dans le cadre de la réécriture de la loi de 1965.

Je tiens à préciser que mon avis à titre personnel sur l’amendement de Mme Létard ne portait que sur la question des demandeurs d’asile. Je ne voudrais pas que Mme la ministre pense que j’étais prêt à jeter au feu le reste de l’article 21. Quant à la commission, elle est, je le redis, défavorable sans aucune réserve à cet amendement.

Au travers de cet amendement relatif à la domiciliation, Mme Létard relaie l’inquiétude, extrêmement légitime, de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, que nous avons auditionnée. Bien évidemment, ayant moi-même été maire d’une commune qui est une ville pauvre et de pauvres, j’ai écouté avec empathie les représentants de l’...

… ni en renvoyant cette question à d’autres collectivités territoriales. Je me suis d’ailleurs opposé tout à l'heure à ce que la domiciliation soit confiée à l’échelon départemental, car ce n’est pas ainsi que l’on règle les problèmes. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que, d’une part, il est très difficile de ...

Je remercie M. Jarlier de s’intéresser de façon si brillante aux AFU, car il s’agit d’un sujet extrêmement complexe.

Mes chers collègues, vous soulevez incontestablement des pistes intéressantes, qui vont un peu dans le même sens. Mais, je le répète, on ne peut se contenter de solutions ponctuelles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement courageux, puisqu’il vise à supprimer le droit de veto, remplacé par un droit de priorité sur les appartements construits. La commission y est favorable.

Madame Schurch, sachez que je suis moi aussi favorable à l’extension de la domiciliation. Toutefois, on ne peut étendre la domiciliation tant que l’on n’aura pas réglé les problèmes de ceux qui vont la gérer, et qui n’en peuvent déjà plus. Dans les conditions actuelles, une extension de la domiciliation paraît très difficile : sur le terrain, ...

Madame Schurch, vous avez raison, cet article était de nature à entraîner des abus, et c’est d'ailleurs ce qui s’est passé. Pour cette raison, il fallait l’encadrer. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a demandé à ce que les opérations soient agréées par le préfet. En termes d’efficacité, cette solution était mauvaise, parce que le préfet dev...

Ce serait une mauvaise idée de rendre plus difficile la nomination par le juge d’un opérateur. Dans les copropriétés très dégradées, l’administrateur provisoire n’est pas forcément un administrateur judiciaire. Il est parfois beaucoup plus intéressant de nommer un opérateur. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est tout à votre honneur, madame Benbassa, de vous préoccuper de cette partie de nos concitoyens. Il est vrai que la loi de 1969 n’est pas acceptable, à tel point que, depuis quelques mois, un groupe de travail au ministère de l'intérieur prépare une modification législative d’ampleur, qui va se traduire très prochainement, je crois, par une...

Cet amendement vise à permettre à l’administrateur provisoire d’avoir recours au juge pour autoriser la décision de passage du chauffage collectif au chauffage individuel. Dans les copropriétés dégradées, l’individualisation des charges est souvent la seule porte de sortie. Malheureusement, une telle décision nécessite des majorités du type de...

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des opérations, très lourdes, de requalification de copropriétés dégradées dans le cadre d’une opération d'intérêt national. Pour que l’opération puisse se faire, il faut que la commune dispose d’un droit de préemption renforcé. Tel est l'objet de cet amendement.

Le dispositif que vous proposez, madame Benbassa, est assez compliqué à mettre en œuvre. Si mes souvenirs sont bons, un tel dispositif a été mis en place avec les commissions locales d'insertion – vous y faites référence –, mais je ne suis pas sûr que cela ait été fait partout ; en revanche, je suis certain que cela a disparu partout. En raiso...

La commission considère que les extensions prévues par cet amendement ne sont pas justifiées ; elle a donc émis un avis défavorable.

L’habitat participatif est, selon moi, une forme d’accès au logement très importante. Je me réjouis de cette initiative, que le Sénat va enrichir encore par voie d’amendement. L’habitat participatif n’est pas une lubie, contrairement à ce que certains peuvent penser ; il existe une tradition dans notre pays, pour ne citer que les célèbres Cast...

Il s'agit d’un amendement de clarification, pour le cas d’un établissement public foncier intervenant dans le plan de redressement d’une copropriété dégradée.