Accès au logement et urbanisme rénové

La commission se pose la question de savoir s’il vaut mieux employer les termes « meublés de tourisme » ou, comme le demande M. Lenoir, ceux de « meublés touristiques » pour parvenir à simplifier la réglementation. Comme elle l’ignore, elle demande l’avis du Gouvernement. §

La commission souhaite faire remarquer aux auteurs de ces amendements que la durée de trois ans correspond à celle du bail. Il y a donc une certaine logique. Par ailleurs, la disposition est équilibrée, parce ce délai s’applique aussi bien aux actions du bailleur qu’à celles du locataire. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces ...

Je suis favorable à l'amendement n° 395 rectifié, sous réserve de la suppression des mots « ainsi qu'aux lots ou fractions de lots à un usage autre que d'habitation. »

La commission est tout à fait d’accord avec Mme Lamure. Il est effectivement très préjudiciable que les deux surfaces de référence ne soient pas très clairement distinctes, que l’on recherche un appartement ou une maison, ou que l’on souhaite louer un bien. Il s’agit là d’une précision très importante. La commission émet un avis favorable sur...

Avis défavorable : comme l'a souligné le rapport de M. Dominique Braye, il est important qu'un acquéreur soit parfaitement informé.

Le texte prévoyait que la désignation, en cours de mandat, d'un nouveau syndic par l'assemblée générale signifiait révocation du premier. L'amendement n° 43 distingue deux situations : l'assemblée générale peut révoquer le syndic à compter de la prise de fonction de son successeur ou bien désigner celui-ci pour prendre ses fonctions à l'échéanc...

Il s’agit d’un amendement important, dont l’adoption constituerait une avancée pour la sécurisation de ce mode d’habitat, lequel en a bien besoin. L’avis de la commission est donc favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 382 rectifié sous réserve d'une rectification précisant qu'il n'y a aucun lot d'habitation.

La commission est favorable à cet amendement visant à doter les résidences universitaires d’un statut et à préciser quelles dispositions de la loi de 1989 leur sont applicables.

Le gouvernement n'avait pas prévu de seuil minimum de taille de copropriété s'agissant du fonds de prévoyance. Le Conseil d'Etat ayant émis des réserves, l'Assemblée nationale a introduit un seuil de cinquante lots. Seules 36 000 copropriétés, sur plus de 700 000, seraient concernées ! L'amendement n° 101 ramène le seuil à dix lots. Sans l'ombr...

Le droit de propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui s'arrête, dans les copropriétés, où commence le droit de propriété de l'autre, ce qui impose des aménagements !

Prenons garde à ce que le Conseil constitutionnel ne censure pas le fonds de prévoyance dans son ensemble. Mieux vaudrait que M. Vandierendonck retire son amendement et propose un article additionnel relatif au fonds de prévoyance pour les copropriétés de moins de dix lots, où les travaux n'ont d'ailleurs pas la même ampleur. Si la Haute juridi...

Je voudrais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 534, très technique, ainsi que sur l'amendement n° 704 rectifié, identique.

Avis défavorable à l'amendement n° 715, qui modifie les règles de majorité à respecter pour décider de travaux d'économie d'énergie.

L'amendement n° 131 rectifié est comparable : même avis. Créer un local à vélo n'est pas toujours plus simple que d'installer un ascenseur. Ne créons pas une telle jurisprudence.

L'article 27 du projet prévoit déjà que les immeubles devront disposer d'un stationnement sécurité à usage privatif. Je ne suis pas hostile au vélo, mais je sais comment se déroulent les assemblées générales de copropriété, et je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui nous entraînera trop loin.

L'article 24 prévoit la majorité simple des présents ou représentés. Des propriétaires non représentés seraient mis devant le fait accompli...

La commission s’interroge sur l’utilité et l’incidence de cet amendement. Il est en effet évident que les courtes durées sont inférieures à trois mois. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait ouvrir la porte à des abus : ne peut-on imaginer qu’un touriste signe un bail de trois mois et le résilie au bout de cinq jours ? De surcroî...

Je vais me répéter, monsieur Frassa : la disposition en cause ne s’applique qu’aux villes de plus de 200 000 habitants, ainsi qu’aux communes de la petite couronne. Vous avez raison, 1 151 communes sont concernées ; vous m’accorderez qu’il y a loin des « villages » que vous avez mentionnés. Vous prétendez aussi que les résidents en question ne...

Sur le fond, l’amendement n° 1 est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne les expatriés pour raisons professionnelles. Quant aux expatriés pour raisons non professionnelles, je trouve tout à fait normal qu’ils respectent cette autorisation de changement d’usage. Je répète aussi que c’est un fléau à Paris, et qu’il faut absolument...