Accès au logement et urbanisme rénové

Si le syndic peut être invité à participer à cette commission chargée de proposer un plan de sauvegarde – c’est même souvent le cas –, il y a des situations où il ne doit pas être y assister. On ne peut pas imposer sa présence par la loi. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 25 prévoit que la surface Carrez et la surface habitable figurent toutes deux dans les actes de vente.

L'amendement n° 28 facilite le fonctionnement des copropriétés de moins de dix lots et leur passage en coopérative, en supprimant l'obligation de constituer un conseil syndical. L'amendement n° 28 est adopté.

L'amendement n° 29, qui me semble très important, modifie l'obligation d'assurance des copropriétaires, et l'étend au syndicat de copropriétaires pour la responsabilité civile. L'amendement n° 29 est adopté.

Dans les copropriétés en grande difficulté le paiement par tantièmes déresponsabilise les copropriétaires, mais l'individualisation des charges est difficile à mettre en place. L'amendement n° 30 facilite le passage au chauffage individuel. L'amendement n° 30 est adopté.

Monsieur Dallier, vous avez eu une bonne idée, mais une telle précision ne relève pas du domaine de la loi ; elle semble davantage de nature réglementaire. Mme la ministre pourra peut-être nous confirmer que le décret prévoira des conditions permettant de ne pas alourdir la charge de travail pour les professionnels. Par ailleurs, cet amendemen...

L'amendement n° 792 facilite la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. L'amendement n° 792 est adopté..

Il s’agit d’un amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l’article 4, monsieur le président.

L'amendement n° 16 est de coordination et l'amendement n° 17, de cohérence. L'amendement n° 16 est adopté ainsi que l'amendement n° 17.

L'amendement n° 47 protège les droits des locataires en précisant qu'un logement divisé doit être salubre. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au code adéquat. L'amendement n° 48 est adopté. L'amendement de précision n° 49 est adopté.

L’alinéa auquel vous faites allusion, cher collègue, concerne les logements indécents lorsque la caisse d’allocations familiales retient les aides au logement et que le locataire paye le reste. Il ne me paraît pas opportun de limiter le paiement au tiers du loyer, car nul ne connaît le montant du loyer résiduel. Ce qui doit être payé, c’est la...

Les amendements n°s 50 et 51 sont de précision. L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement n° 51.

La commission a le même avis sur les meublés que sur le logement nu concernant le contrat type ; c’est d’ailleurs dans l’esprit du présent projet de loi, qui prévoit que les meublés rentrent dans le cadre de la loi de 1989. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 684 présenté par Mme Lienemann, dont la rédaction paraît claire. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. Dallier, le caractère « abusif et vexatoire » est, certes, quelque peu subjectif, mais, après tout, le juge est là pour l’apprécier. Un certain nombre de travaux, qui ne sont p...

Il s’agit d’un amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l’article 4.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus.

Pour ce qui concerne les amendements n° 347 rectifié et 69 rectifié bis tendant à supprimer des alinéas de l’article 4 et qui mettent en cause le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, vous vous doutez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 256 rectifié bis nous paraît...

Si, de toute façon, le locataire ne transmet pas l’information, que se passera-t-il ? Le bailleur la lui demandera, et on en reviendra à la même situation. Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

La commission estime que l’amendement défendu brillamment par Mme Lienemann apporte une précision utile permettant de clarifier le droit en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.

La commission souhaite en rester à son propre texte. Imaginons en effet que le propriétaire s’acquitte de la prime d’assurance par douzième et que le locataire la lui restitue en une seule fois, accrue éventuellement d’une pénalité. Il y aurait là quelque chose d’injuste. Je propose donc aux auteurs de ces deux amendements, qui sont presque si...