Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement favorise les locataires par rapport à la loi actuelle. Un grand gestionnaire, dont le nom commence par F, impose systématiquement des pénalités de 10 %. Nous souhaitons donc les encadrer.

L'amendement n° 511 clarifie la distinction entre expulsion et évacuation : la première ne peut être ordonnée que par un juge, tandis que l'évacuation est une mesure de police administrative. L'amendement n° 511 est adopté. L'article 46 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous créons une simple faculté. L'interpellation des services sociaux est prévue dans le mécanisme de la GUL.

Nous n'allons pas reprendre le débat de ce matin, mais je ne suis pas d'accord avec Daniel Dubois. Le dispositif fonctionnera, contrairement au GRL. Le président de l'APAGL nous a d'ailleurs dit lors de son audition que la GRL ne fonctionnait pas, parce qu'elle n'était pas universelle et que les assureurs ne s'étaient pas bousculés pour y entre...

L'amendement n° 513 revient sur la prise en compte des installations et pièces communes dans la surface et le volume des locaux à usage d'habitation. Il y a aujourd'hui deux surfaces de référence : la superficie habitable et la superficie Carrez. Je souhaite qu'il n'en demeure qu'une, et espère y parvenir en séance.

L'amendement n° 310 ramène de 40 à 21 jours le délai à partir duquel un propriétaire doit dédommager son locataire pour les travaux qu'il effectue. L'amendement n° 310 est adopté. L'amendement n° 47 supprime le partage des honoraires entre bailleur et locataire. Cela détruit l'équilibre du texte. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement...

Les précisions qu'apporte l'amendement n° 533 du gouvernement viennent à point nommé. Nombre d'entre nous souhaitaient l'instauration d'un partenariat public privé : ce sera le cas. Des organismes de toute nature seront agréés par l'agence de la GUL et devront respecter un cahier des charges. Ces précisions tordent le cou à certaines rumeurs. ...

Nous en arrivons aux amendements n° 201, 200 et 316. Les deux premiers, de François Calvet, sont contradictoires puisque l'un supprime la sanction prévue pour les professionnels soumis à la loi Hoguet en cas de non transmission des données à l'observatoire des loyers, tandis que l'autre impose à l'ensemble des professionnels la transmission de ...

L'amendement n° 518 supprime l'autorisation préalable de mise en location, à laquelle l'Association des maires de France est très opposée. En effet, la délivrance d'une autorisation préalable devrait valoir constat de décence du logement par la collectivité : la responsabilité de celle-ci pourrait donc être mise en cause si le logement s'avérai...

Mon amendement n° 297 supprime l'article 1er ter, qui prévoit la remise d'un rapport relatif à la qualité de l'air dans les logements loués. Je vous proposerai d'ailleurs de supprimer tous les rapports prévus dans ce projet de loi.

Le président de l'APAGL nous a dit que l'assiette était trop faible et qu'avec cinq assureurs privés, puis trois, le dispositif ne pouvait pas fonctionner.

De plus, il crée la suspicion. L'amendement n° 518 est adopté. L'article 46 septies (nouveau) est supprimé.

Pas du tout ! Si nous vous avions présenté un dispositif clé en main, vous auriez dit la même chose. L'amendement du gouvernement apporte des précisions importantes sur le paiement des loyers.

L'amendement n° 59 prévoit la présence d'un représentant des associations de consommateurs au conseil d'administration de l'agence de la GUL. Avis défavorable. La compétence du conseil d'administration étant financière, il est préférable que les associations siègent au conseil d'orientation. L'amendement n° 43 est rejeté. L'amendement n° 248...

J'aimerais être favorable à cet amendement, mais s'il était adopté, tous les logements de 9 mètres carrés sortiraient du parc locatif. Imaginez les conséquences.

L'amendement n° 164 traite de la fraude au congé pour reprise : de nombreux propriétaires donnent congé à leur locataire en invoquant abusivement le besoin de loger leur fille ou leur nièce. Néanmoins, les termes « cause réelle et sérieuse » exigés par cet amendement sont flous. Les députés ont déjà durci le texte : le bailleur devra indiquer a...

Ce mécanisme existe déjà : c'est la GRL. Mais dès que le taux d'effort frôle les 50% les assureurs ne sont plus intéressés. Un mot sur les HLM : en outre-mer aucun logement social n'est conventionné. Il faudra régler ce problème.

Il est vrai que lorsqu'un locataire est victime d'un congé frauduleux, s'il se retrouve à la rue, il a autre chose à penser qu'à porter plainte, et s'il a trouvé un nouveau logement, il tourne la page. Des sanctions ex post n'ont guère d'efficacité. Nous avons cherché des solutions en amont, mais sans succès. En outre, les associations sont peu...

L'amendement n° 205 étend le bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) - il était réservé jusqu'à présent aux personnes qui perçoivent le RSA-socle. Avis favorable. L'amendement n° 205 est adopté. L'amendement n° 299 réduit le délai de préavis pour les locataires qui se voient att...

Avis favorable. Les amendements identiques n°s 36 et 179 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 287, 288, 289, 279 et 290. Avis défavorable à l'amendement n° 240 : il n'est pas opportun de supprimer le plafonnement de la clause pénale liée au mandat d'exclusivité. L'amendement n° 240 est rejeté. L'amendement rédactionnel...