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Les amendements de Claude Dilain pour ce dossier
516 interventions trouvées.
L'amendement de suppression n° 452 est de coordination avec l'amendement adopté à l'article 37. L'amendement n° 452 est adopté. L'article 39 est supprimé.
L'amendement n° 422 est de cohérence. L'amendement n° 422 est adopté. L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Quoi qu'il arrive, la déclaration en mairie est obligatoire et il est bon que les maires sachent ce qui se passe dans leur commune.
L'amendement n° 480 renforce la procédure de délégation aux intercommunalités des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. L'opposition d'un seul maire ne pourra désormais plus y faire obstacle. L'amendement n° 480 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 487 instaure une obligation de traitement sur place des matériaux contaminés par la mérule dans les zonages identifiant présence de foyers de mérules. Nous avions davantage d'ambition pour unifier les procédures applicables aux parasites xylophages, mais c'est un sujet compliqué. L'amendement n° 487 est adopté. L'article 41 b...
L'amendement n° 29 rend obligatoire le constat préalable de la décence d'un logement avant le versement de l'aide personnalisée au logement. Ce n'est guère pertinent. Restons-en au dispositif de l'article 46 du projet de loi qui autorise les organismes prestataires à conserver l'allocation logement tant que les travaux prescrits ne sont pas réa...
L'amendement n° 488 punit d'une peine complémentaire interdisant l'acquisition d'un bien immobilier les personnes condamnées pour n'avoir pas fait cesser une situation d'insécurité dans un établissement recevant du public à usage d'hébergement. L'amendement n° 488 est adopté. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la ...
L'amendement n° 121 est satisfait. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 121 est rejeté. Les amendements rédactionnels n° 312 et 308 sont adoptés. L'amendement n° 199 tend à supprimer le nom du propriétaire sur le bail-type. Retrait ou rejet. L'amendement n° 199 est rejeté. L'amendement n° 202 vise à supprimer le nom du locata...
L'amendement n° 507 regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux prescriptions de police sur un immeuble en indivision. L'amendement n° 507 est adopté. L'article 43 bis B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 330 permet l'application aux contrats en cours de meublés de l'obligation pour les locataires de souscrire une assurance. L'amendement n° 330 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 203 risque de créer des contentieux. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 203 est rejeté.
Le projet de loi prévoit déjà que le diagnostic électrique intègre, à titre informatif, un état de l'installation électrique, c'est un progrès. Ce que vous proposez est lourd, complexe et coûteux. Retrait, ou avis défavorable sur les deux amendements.
Je suis d'accord pour y travailler avec vous, car tel qu'il est rédigé, cet amendement met le doigt dans un engrenage qui risque d'avoir plus d'effets pervers que d'avantages. De plus, la mairie de Paris n'y est pas favorable.
L'amendement n° 122 est satisfait par la rédaction de l'article 1er, alinéa 5, pour les expatriés pour raison professionnelle, c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas. L'amendement n° 122 est retiré. L'amendement de coordination n° 361 est adopté. L'amendement n° 35 est retiré. L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction...
L'amendement n° 498 est de cohérence ; il reprend et codifie les dispositions du VII de l'article 43. L'amendement n° 498 est adopté. L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 sexies concerne les communes de plus de 200 000 habitants et les auditions nous ont confirmé son importance. La question des locations meublées temporaires est essentielle dans les grandes villes, notamment à Paris où des rues entières sont transformées en hôtels de tourisme, alors que la crise du logement sévit. Je suis défavorable...
L'amendement n° 500 supprime la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles. L'amendement n° 500 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 502,...
Les quatre amendements suivants portent sur un problème délicat. Chaque loyer en retard est frappé d'une pénalité de 5 %, mais le dernier, de 30 %, ce qui est excessif. Pour autant, il ne faut pas supprimer les pénalités. D'où mon amendement n° 536.
Personne ne conteste le bien-fondé des règlements de copropriété. Ne pensez-vous pas préférable d'éviter qu'un voisin transforme son logement pour en faire un meublé loué à d'innombrables touristes ? L'amendement n° 110 est rejeté L'amendement de codification n° 357 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté, ainsi que l'amende...
L'amendement n° 332 applique aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire pourra demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence. L'amendement n° 332 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
