Accès au logement et urbanisme rénové

Je suis favorable au fond, mais la rédaction ne vise pas spécifiquement les organismes HLM en tant qu'acquéreurs.

Nous perfectionnons un texte qui résulte en grande partie d'amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale.

La fixation de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements n°s 241 et 32. L'amendement n° 280 supprime la précision relative à la présence de représentants des co-contractants. Les amendements n° 241 et 32 ne sont pas adoptés. L'amendement...

Avis défavorable à l'amendement n° 272 qui étend le bénéfice de la trêve hivernale aux squatters. Tel n'est pas l'objet de ce texte.

Je suis favorable à l'allongement de la trêve hivernale mais les deux parties de l'amendement sont liées. L'amendement n° 272 est retiré. L'article 10 A nouveau est adopté sans modification.

La notion de difficultés économiques et sociales particulières est incertaine. Quant au fond, les organismes locaux en charge de la GUL aideront ces personnes à conserver leur logement.

Avis favorable à l'amendement n° 61 instaurant une nouvelle incrimination pénale pour les expulsions illégales, quoiqu'un peu redondant avec le droit actuel. L'amendement n° 61 est adopté. L'article additionnel avant l'article 10 est inséré.

Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 278 qui remplace « le nombre de termes impayés » par « le montant et l'ancienneté de la dette ».

L'amendement n° 460 précise que l'organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social est celui qui aura été désigné dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. L'amendement n° 460 est adopté.

Avis favorable. L'amendement n° 88 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, le groupe UC s'abstenant.

Ne supprimons pas cet article qui allège des contraintes en matière d'hébergement. D'après mon expérience de terrain, cette souplesse me parait utile. Avis défavorable à l'amendement n° 169. L'amendement n° 169 est rejeté.

Je partage cet avis. Je comprends les réticences de certaines associations. Avis défavorable. Dès lors que le préfet peut obliger le bailleur à signer un bail au bout de six mois, il ne peut y avoir de dérive. L'amendement n° 89 est rejeté. L'article 18 est adopté sans modification.

Avis défavorable. L'amendement n° 125 est rejeté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable aux amendements n°s 91 et 123 rectifié. Les amendements identiques n°s 91 et 123 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Une grande hétérogénéité entre communes est à craindre. Une circulaire du préfet devrait satisfaire cet amendement. Avis défavorable. L'amendement n° 93 est rejeté.

Très bien. L'amendement n° 429 est adopté. Les amendements n°s 181 rectifié, 467 et 192 deviennent sans objet.

Sauf que l'UNCCAS n'est pas satisfaite des domiciliations. Parce qu'il s'agit des droits fondamentaux, je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 94, mais défavorable à l'amendement n° 128, qui étendrait le travail des CCAS. C'est facile d'être généreux avec l'argent des autres... L'amendement n° 128 est rejeté. L'amendement n° 94 est...

L'amendement n° 126 abroge la possibilité d'occuper à titre transitoire un local qui n'est pas un local d'habitation en attendant qu'il le devienne. Ce débat est sain. Avis défavorable. Chaque opération devait être agréée par le préfet dans un laps de temps très court. Nous proposons que les opérateurs deviennent agréés, donc responsables du de...

L'amendement n° 74 rendrait obligatoire l'association des personnes morales à la gestion en supprimant les mots « le cas échéant ». Avis défavorable : la plupart des associations souhaitent conserver ces mots.

L'amendement n° 263 opère une déliaison entre la participation financière des organismes HLM dans les sociétés d'habitat participatif et leur droit à occuper des logements. Avis favorable. L'amendement n° 263 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 464 est adopté.