Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 535 rend obligatoire l'assurance pour les copropriétaires et confie au syndic le contrôle du respect de cette obligation.

Avis défavorable à l'amendement n° 166. L'amendement n° 166 est rejeté L'amendement de coordination n° 333 est adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 334 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 348. L'amendement de cohérence n° 354 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 335 est adopté, ainsi que l'amendemen...

Oui, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des copropriétés s'accordent sur ce point. L'obligation concerne tous les copropriétaires, bailleurs comme occupants. L'amendement n° 535 est adopté. L'amendement n° 526 étend le champ du fonds de prévoyance prévu par cet article sur la proposition du rapport Braye, en abaissant le seuil de 50...

L'amendement n° 367 propose que les loyers de référence soient déterminés en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires locaux des loyers, mais ceux-ci ne souhaitent pas participer à la détermination du dispositif réglementaire. L'amendement n° 367 est adopté. Les amendements n°s 71 et 244, très proches, prévoient que l'...

Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi. L'amendement n° 50 est rejeté. L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable. L'amendement n° 51 est rejeté. Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dis...

L'amendement n° 255 supprime l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable. L'amendement n° 255 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 394 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 421. L'amendement n° 532 oblige les assemblées géné...

L'amendement n° 14 dispose que les modalités de réalisation des travaux d'un local destiné au stationnement des vélos sont approuvées à la majorité prévue par l'article 24 de la loi de 1965. Or pour tous les autres travaux, la majorité de l'article 25 est requise. De plus, ces travaux peuvent être d'importance. Avis défavorable.

Cela simplifierait tout... L'amendement n° 353 est adopté. Mon amendement n° 343 essaie de préciser le complément exceptionnel de loyer en faisant référence à des caractéristiques réellement exceptionnelles qui seront définies par décret en Conseil d'État pour éviter toute contestation.

La loi assouplit déjà les règles relatives à la majorité. Si on s'engage dans cette voie, il faudra également prévoir une dérogation pour les poussettes, et ainsi de suite.

Notre collègue a eu la main un peu lourde en prévoyant un droit de recours pendant 18 mois.

La loi Warsmann de 2012 était censée être de simplification ; en fait, en obligeant les prêts des copropriétés à être assortis d'une caution, elle a complexifié la vie des copropriétés puisque les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées pour travaux sont également concernés. Dans certains cas, faute de cautionnement, la Caisse de...

L'amendement n° 54 propose le gel des loyers, ce qui est contraire à la loi. Avis défavorable. Même avis pour les amendements COM n°s 53, 207 et 55. L'amendement n° 54 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 53, 207 et 55 L'amendement n° 352 est important, car la suppression de tout encadrement de l'évolution des loyers dans les zones non ...

Ils ont deux mois pour payer. L'amendement n° 56 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 57 et 58 rectifié. L'amendement n° 345 est adopté. L'amendement n° 208 exonère le bailleur de la sanction majorant le solde du dépôt de garantie à rendre en cas de non-restitution dans le délai légal si le locataire n'a pas indiqué l'adresse de son no...

Le projet de loi impute les frais du mandataire ad hoc au syndic. Nous souhaitons plutôt que le juge impute les frais comme il l'entend. L'amendement n° 525 est adopté. Les amendements n° 455 et 456 sont de précision. L'amendement n° 398 est de cohérence. L'amendement n° 455 est adopté, ainsi que les amendements n° 456 et 398. L'article 29...

L'amendement n° 369 apporte une précision importante, relative au rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. L'amendement n° 369 est adopté. L'amendement n° 370 lie les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national ...

L'amendement n° 347 reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011 lors de l'examen de la loi Lefebvre : les pièces justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales.

L'amendement n° 341 supprime les alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. L'amendement n° 341 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 342 est adopté. L'amendement de coordination n° 355 est adopté, ainsi que l'amendement n° 356. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 324 rend applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de rapprocher le statut des meublés de celui des logements nus. L'amendement n° 324 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 320 est adopté, ainsi que l'amendement n° 321. L'amendement de coordination n° 322 est ...

L'amendement n° 451 précise que la procédure d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965. L'amendement n° 451 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 457 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable, car l'expression « résidence secondaire » est trop vague et l'amendement ne dit rien de la situation de ces biens les quatre mois restants.