Interventions de Claude Dilain

Tout à fait. Ces dispositions figuraient déjà dans le texte, mais la rédaction n'était pas très claire. L'amendement n° 132 est adopté, ainsi que les amendements n°s 134, 135 et 137. L'amendement n° 138 traite de l'habitat indigne. L'agent immobilier pourra signaler au maire tout logement locatif relevant manifestement de cette catégorie.

Ce sera dans le code de déontologie. Les agences ne peuvent se montrer complices, même passivement. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 131 prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions sur les conflits d'intérêt. L'amendement n° 131 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 139. L'article 9 est adop...

Je suis défavorable à l'amendement n° 20 qui étend le champ d'application de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements ou des abris de fortune, autrement dit des bidonvilles. L'Assemblée nationale et le Sénat ont beaucoup progressé en première lecture sur la trêve hivernale. Étendre ainsi ces dispositions ne me semble pas opportu...

Tout dépend de la façon dont on s'occupe des gens. Je passe régulièrement devant des bidonvilles de Clichy et quand je vois comment y vivent les enfants, mon coeur de pédiatre se serre. L'amendement n° 20 n'est pas adopté. Les articles 10A, 10B et 10 sont adoptés sans modification.

L'amendement n° 166 clarifie et harmonise les dispositions relatives au secret professionnel. L'amendement n° 166 est adopté. L'amendement n° 42 améliore l'information des personnes hébergées. J'y suis très favorable. L'amendement n° 42 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 1...

L'amendement n° 43 a déjà été présenté en première lecture et je n'y suis pas opposé sur le fond puisqu'il permet au juge de différer l'expulsion des personnes. En revanche, il conviendrait d'en retravailler la rédaction qui pose de gros problèmes juridiques. En l'état, j'y suis défavorable. L'amendement n° 43 n'est pas adopté. L'article 18 e...

L'amendement n° 44 est intéressant sur le fond, mais j'ai quelques doutes sur sa rédaction, qu'il faudrait améliorer d'ici la séance. Retrait ou rejet. L'amendement n° 44 n'est pas adopté. L'amendement n° 9 traite de la domiciliation et a donné lieu à divers cafouillages... Je préfère en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale, confo...

L'amendement n° 165 concerne l'habitat participatif. De l'avis de ceux que j'ai consultés, les prix de cession doivent être limités au prix d'achat actualisé par la progression de l'indice de référence des loyers. « Tenir compte de » n'est pas suffisamment précis. L'amendement n° 165 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction iss...

M. Vandierendonck est favorable au redéploiement de ces friches vers l'habitat, afin d'éviter l'étalement urbain... M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'objectif de l'amendement est clair et louable et je le partage entièrement. La question porte sur les modalités et sur l'évaluation de l'impact. Il faut faire attention aux conséquences......

Il est donc prévu que l'assemblée générale de copropriété se prononce sur la souscription ou non d'un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile. L'amendement n° 148 précise la majorité applicable au vote.

Comme en première lecture, l'amendement n° 6 interdit à l'assemblée générale de choisir une autre banque que celle retenue par le syndic. Avis défavorable.

Hélas non ! Cet amendement est contraire à mes convictions et à celles de Dominique Braye.

Non, c'est au syndicat des copropriétaires de choisir sa banque.

L'Assemblée nationale a prévu, à juste titre, qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fasse apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat. L'amendement n° 147 oblige le syndic à transmettre au prési...

L'amendement n° 150 vise, c'est important pour éviter les catastrophes, à garantir les créances des travaux de restauration immobilière. L'amendement n° 150 est adopté. L'amendement de précision n° 210 concerne les résidences de tourisme. L'amendement n° 210 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...

L'amendement n° 209 clarifie les conditions dans lesquelles les dettes sont liquidées dans le cadre de l'administration provisoire.

Nous verrons en séance s'il faut rectifier cet amendement.

Il s'agit bien de préciser que la disposition est dérogatoire aux articles L. 615-7 à L. 615-10. Nous y reviendrons en séance. L'amendement n° 209 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 158 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 212 corrige une erreur de référence.

Beaucoup d'amendements, à l'Assemblée nationale, ont été déposés en séance, nuitamment.