Interventions de Claude Dilain

Ma proposition de rédaction à l'article 12 tente de régler un problème sur la métropole du Grand Paris qui est passé inaperçu mais qui mobilise certains maires. Il existe des EPCI sur la petite couronne qui ne deviendront pas à eux seuls des conseils de territoire. Dans ces EPCI, il y a déjà eu une mutualisation des compétences. La loi, telle q...

Je fais confiance à la mission de préfiguration mais elle sera bien obligée de rester dans le cadre de la loi. Or, l'alinéa 101 dit « à l'expiration du délai de deux ans et dans un délai de trois mois pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération en application du deuxième alinéa du présent I, le conseil de la métropole du ...

Je maintiens ma proposition de rédaction.

Je suis prêt à la retirer... tout en espérant que M. Le Bouillonnec ne s'est pas trompé : rendez-vous à la fin de la mission de préfiguration ! Je me range à l'avis de M. Vandierendonck.

J'ai suivi l'avis de mon rapporteur. La proposition de rédaction de M. Dilain est retirée.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour au moins deux raisons de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage que nous examinons a...

La loi Besson est une loi d’équilibre, comme le soulignait d’ailleurs le rapporteur du Sénat sur ce texte, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye. Il indiquait alors que ce texte visait à « favoriser l’aménagement, sur quelques années, d’un nombre d’aires suffisant pour faire face aux besoins, [... à prendre] plusieurs dispositions destinées ...

C’est bien vrai !

Il suffira de voter le premier amendement !

Comme plusieurs orateurs l’ont signalé au cours de la discussion générale, la proposition de loi de notre collègue Pierre Hérisson est incomplète. La commission des affaires économiques propose l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci a remplacé la loi du 16 juillet 1912, qui obligeait certains, parmi les gens du voyage, à posséder u...

C’est vrai !

Mais cela ne suffit pas…

Je souhaite réagir à l’intervention de M. Lefèvre. Je suis en effet un peu inquiet. À mes yeux, ce débat est important et intéressant, mais il ne faut pas qu’il dérive vers une situation dont nous savons par expérience qu’elle débouche sur un mur : n’opposons pas les laxistes angélistes aux tenants de l’ordre.

De surcroît, une telle façon de penser renvoie immédiatement au clivage entre la gauche et la droite, …

Que les choses soient claires : personne n’est laxiste, personne n’accepte les infractions graves, les délits commis par les gens du voyage lorsqu’ils saccagent les installations.

Vous soutenez que l’administration n’agit pas et que de telles exactions ne sont jamais condamnées.

Pour notre part, nous demandons d’examiner le fond du problème, de s’interroger sur l’absence de mobilisation du préfet et le défaut de condamnation des fautifs. Nous disons seulement que le doublement d’une peine, qui n’est d’ailleurs pas dissuasive, ne permettra pas d’améliorer la situation. C’est un écran de fumée.

Les nombreuses auditions que nous avons menées démontrent que ce projet de loi recueille l'assentiment de tous les acteurs de la politique de la ville : élus, professionnels, mais aussi habitants et même la Cour des comptes. La réforme de la géographie prioritaire est appréciée, notamment le critère objectif. Depuis de longues années, le contra...

Tout à fait.