Interventions de Claude Dilain

L'amendement n° 42 renforce l'encadrement du complément de loyer exceptionnel. L'amendement n° 42 est adopté. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement n° 40 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 651 que nous soutenons déposé par David Assouline. L'amendement n° 40 est adopté.

Le code pénal s'appliquera. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider, à la majorité qualifiée définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de changement d'usage à son accord, décidé à la majorité de l...

Notre commission a déjà adopté un amendement du gouvernement précisant les conditions de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers ; mais le recouvrement des impayés constituait toujours le point faible du mécanisme. L'amendement n° 44 prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de rembo...

Mon expérience d'élu de terrain m'a montré que rien ne valait l'intervention du Trésor public pour recouvrer les créances dans les copropriétés dégradées.

L'amendement n° 354 rectifié propose d'unifier les termes « meublés de tourisme » et « meublés touristiques » sous cette dernière dénomination. Je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement dont je ne peux appréhender l'impact.

Avis défavorable. La définition proposée correspond à la définition figurant déjà dans le code de la construction et de l'habitation. De plus, en cas de litige au cours de la première année de location, le juge pourra tenir compte d'autres critères pour apprécier s'il s'agit de la résidence principale.

Je suis favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous réserve que les mots « surface habitable » soient remplacés par les mots « superficie de la partie privative ».

L'amendement n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.

Bien !

Avis défavorable : le locataire doit connaître le nom du propriétaire, notamment pour intenter une action en justice.

Le mandataire peut changer.

Avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 360 rectifié qui supprime la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location.

Le cas de l'expatriation professionnelle est satisfait.

L'amendement n° 151 est satisfait par une disposition introduite dans le texte à notre initiative. L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles : ce tiers peut être un huissier. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 160. Ne supprimons pas les pénalités en cas de retard de paiement de loyer : elles sont nécessaires à l'équilibre du dispositif.

Avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié bis sous réserve de la suppression des termes « à caractère obligatoire » qui sont redondants avec le verbe « impose ».

Avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié : la demande de cosignature n'est pas une clause du contrat de location.

L'amendement n° 342 rectifié est contraire à l'esprit de la loi. Avis défavorable.