Interventions de Claude Dilain

Je comprends l'objectif mais le montant du SMIC ne tient pas compte du quotient familial, ce qui désavantage les familles nombreuses. Avis défavorable. L'amendement n° 92 est retiré.

Je demande le retrait de l'amendement n° 687 rectifié au profit de l'amendement n° 190 : le premier étend la trêve hivernale de 15 jours en la faisant commencer le 15 octobre, alors que le second prévoit 16 jours supplémentaires en fin de période.

L'amendement n° 45 rectifié est satisfait.

L'amendement n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé frauduleux.

Avis défavorable : il faut lutter contre les congés frauduleux.

En ce qui concerne l’amendement n° 88 de la commission des lois, la commission des affaires économiques considère que la durée de huit mois prévue par le projet de loi constitue une avancée. Comme l’a dit M. Vandierendonck, elle figure déjà dans des textes réglementaires. Ce n’est donc pas quelque chose de nouveau. S’agissant de la difficulté ...

Je suis favorable à l'amendement n° 509 du gouvernement qui rappelle dans le code de la construction et de l'habitation certaines dispositions relatives au surendettement.

Il en est de même pour la dérogation à l’autorisation de changement d’usage demandée. Si l’expatriation n’est pas due à des raisons professionnelles, il n’y a rien de choquant à ce qu’une autorisation de changement d’usage soit nécessaire. Par ailleurs, je le dis une fois pour toutes afin que les choses soient bien claires, l’autorisation de c...

Avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas 37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements en cas de vente à la découpe.

Je souhaite que l'amendement n° 701 soit rectifié pour qu'il soit identique à l'amendement n° 550 qui se trouve à l'article 18.

Retrait sinon avis défavorable. La rédaction proposée ne constitue pas une simplification même si nous devons réfléchir à une meilleure formulation que celle du texte.

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté par notre commission précise déjà que les caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur. L'amendement n° 656 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir l'État de sa compétence en matière de logement au profit du département. Retrait ou avis défavorable.

L’avis est défavorable. Cet amendement tend à supprimer la référence au contrat type, qui protégera à la fois le locataire et le bailleur.

Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179.

Je comprends bien le souci de M. Calvet d’éviter certains désagréments aux bailleurs, mais il est un peu choquant d’envisager qu’un locataire puisse ne pas même connaître le nom de son bailleur. En outre, il est même tout à fait important qu’il dispose de cet élément, ainsi que de l’adresse du propriétaire. Par exemple, s’il veut lui envoyer un...

Je voudrais préciser à l’intention de M. Calvet qu’il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle : elle figure dans la rédaction actuelle de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

L’avis est défavorable. Cette mention est absolument nécessaire, puisqu’une personne morale peut signer un bail.

Je suis défavorable aux cinq amendements suivants car une proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Pierre Hérisson sur les gens du voyage va être déposée. Nous reparlerons donc de ce sujet prochainement.

L’avis est défavorable. Indiquer ces éléments dans le contrat de bail permettra au locataire de situer le montant de son loyer et, le cas échéant, d’engager un recours.