Interventions de Claude Dilain

Je suis favorable à l'allongement de la trêve hivernale mais les deux parties de l'amendement sont liées. L'amendement n° 272 est retiré. L'article 10 A nouveau est adopté sans modification.

Avis défavorable, malheureusement, à l'amendement n° 60 qui rend de fait impossible les expulsions.

La notion de difficultés économiques et sociales particulières est incertaine. Quant au fond, les organismes locaux en charge de la GUL aideront ces personnes à conserver leur logement.

Avis favorable à l'amendement n° 61 instaurant une nouvelle incrimination pénale pour les expulsions illégales, quoiqu'un peu redondant avec le droit actuel. L'amendement n° 61 est adopté. L'article additionnel avant l'article 10 est inséré.

Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 278 qui remplace « le nombre de termes impayés » par « le montant et l'ancienneté de la dette ».

Pour des raisons juridiques ; il faut que l'huissier puisse intervenir.

L'amendement n° 460 précise que l'organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social est celui qui aura été désigné dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. L'amendement n° 460 est adopté.

Je propose aux auteurs de l'amendement n° 62 de se rallier à l'amendement n° 271.

Je comprends l'esprit de cet amendement mais les SPIP font partie des SIAO.

Avis favorable.

Avis favorable. L'amendement n° 88 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, le groupe UC s'abstenant.

Ne supprimons pas cet article qui allège des contraintes en matière d'hébergement. D'après mon expérience de terrain, cette souplesse me parait utile. Avis défavorable à l'amendement n° 169. L'amendement n° 169 est rejeté.

Avis défavorable : la circulaire a porté ses fruits. L'amendement n° 124 est rejeté.

Je partage cet avis. Je comprends les réticences de certaines associations. Avis défavorable. Dès lors que le préfet peut obliger le bailleur à signer un bail au bout de six mois, il ne peut y avoir de dérive. L'amendement n° 89 est rejeté. L'article 18 est adopté sans modification.

Avis favorable. L'amendement n° 90 est adopté.

Avis défavorable. L'amendement n° 125 est rejeté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable aux amendements n°s 91 et 123 rectifié. Les amendements identiques n°s 91 et 123 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Avis défavorable. Il sera plus efficace d'interpeller la ministre. L'amendement n° 92 est rejeté.

Une grande hétérogénéité entre communes est à craindre. Une circulaire du préfet devrait satisfaire cet amendement. Avis défavorable. L'amendement n° 93 est rejeté.

Très bien. L'amendement n° 429 est adopté. Les amendements n°s 181 rectifié, 467 et 192 deviennent sans objet.